cabinet d'avocat spécialisé e-commerce Paris 2ème

Nous vous accompagnons dans la mise en place des obligations légales en droit de la consommation pour la vente en ligne, notamment sur les délais de livraison. Le Code de la consommation (articles L.216-1 et suivants) impose d’indiquer un délai clair ou une date de livraison précise. Si ce délai n’est pas respecté, l’acheteur peut résilier le contrat après mise en demeure. Le vendeur supporte les risques jusqu’à la réception effective du produit par le client. En cas de produit non conforme, le consommateur peut solliciter une livraison ou exiger un remboursement. Nous veillons à sécuriser vos démarches juridiques.

Nous savons à quel point les Conditions Générales de Vente sont cruciales pour protéger votre e-boutique. De la conformité légale (Code civil, Loi Hamon) à la prévention des litiges, nous assurons une rédaction personnalisée et conforme aux spécificités de votre activité. Plutôt qu’un modèle standard, nous vous proposons un accompagnement sur mesure pour éviter des problèmes tels que parasitisme économique, clauses abusives ou défaut de mention obligatoire. Notre cabinet offre un premier entretien gratuit pour sécuriser votre commerce en ligne.

Dans le cadre d'une annulation d'un contrat de vente, il existe des règles qui sont très clairement édictées par le code de la consommation, très peu connues et encore moins appliquées. La conséquence principale d'une résolution de contrat de vente étant le remboursement de l'acheteur, a des condi...

Vous avez besoin d'un avocat spécialisé en site internet ? Ou d'un avocat spécialiste du E Commerce ? Il s'agit malheureusement d'un besoin qui se développe, et peu d'avocats sont réellement formés à la prévention et aux procédures de défense dans le monde du web. Dans le domaine d'internet il ex...

Je suis Maître Boyer-Haouzi, avocate spécialisée en restructuration de capital et droit des sociétés. Basée à Paris, proche du 2ème arrondissement, j'accompagne les entreprises dans leurs transformations stratégiques : augmentation ou réduction de capital, cessions, acquisitions. Mon équipe et moi offrons un premier entretien gratuit, en cabinet ou visioconférence, pour définir vos besoins juridiques sur-mesure.

Il arrive régulièrement que l'on trouve une entreprise en redressement judiciaire, et que l'on pense que cette entreprise par conséquent est perdue. Cependant selon la manière dont le redressement judiciaire se déroule et selon la manière dont le chef d'entreprise est accompagné (par un bon avoca...