Nos activités

En tant qu'avocate à Paris 12, je défends mes clients dans les divorces pour faute sous communauté de biens en les aidant à protéger leur patrimoine face à des dettes cachées ou des dépenses injustifiées. Je vous écoute sans jugement, vous explique vos droits et vous accompagne dans la constitution de preuves solides pour défendre vos intérêts financiers. Si vous êtes confronté à une trahison qui menace vos biens, contactez-moi pour un accompagnement humain et une défense combative devant le Tribunal judiciaire de Paris.

En tant qu'avocate à Paris 12, je défends les victimes de violence conjugale en les aidant à briser le silence et à retrouver leur liberté. J’écoute sans jugement, j’explique vos droits et j’accompagne la procédure de divorce pour faute, en garantissant votre sécurité avec des ordonnances de protection. Je suis combative et déterminée à protéger vos droits et à reconstruire votre vie avec dignité. Contactez-moi pour un accompagnement humain et juridique solide.

En tant qu'avocate à Paris 12, j'accompagne les personnes confrontées à un divorce pour infidélité, une épreuve difficile sur le plan émotionnel et juridique. J’écoute votre histoire, vous conseille sur vos droits et vous aide à rassembler les preuves nécessaires pour faire reconnaître la faute. Mon approche est à la fois humaine et combative, alternant négociations calmes et défense ferme devant le Tribunal judiciaire de Paris. Contactez-moi pour vous défendre avec empathie et détermination.

Dans un bar-PMU, une serveuse licenciée pour faute grave était accusée d’avoir détourné 4 000 euros en espèces. Contestant ces accusations devant les tribunaux, elle avait obtenu sa relaxe au pénal, faute de preuves. En appel, la Cour d'Aix-en-Provence avait ainsi jugé son licenciement abusif, requalifiant la faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur avait alors été condamné à lui verser environ 15 000 euros d’indemnités et dommages-intérêts. Ce cas illustre la nécessité de preuves solides avant tout licenciement disciplinaire.

Deux cas récents illustrent la faute grave dans la grande distribution. Une caissière avec 20 ans d’ancienneté fut licenciée pour vol en caisse (200 euros). Malgré son ancienneté, la justice confirma son licenciement. Une manager fut renvoyée pour harcèlement moral sur une collègue, lié à une rivalité personnelle aggravée par sa position hiérarchique. La Cour de cassation valida définitivement la faute grave. Dans les deux cas, aucun préavis ni indemnité de licenciement ne furent versés.

Dans le secteur de la santé, la faute grave correspond à tout manquement sérieux rendant impossible le maintien du salarié dans l'établissement. Exemple concret : une infirmière en EHPAD licenciée pour négligences ayant contribué au décès d'une résidente, licenciement validé par la justice malgré l'invocation du secret médical. Autre cas : un kinésithérapeute licencié pour violation grave du secret médical. Avocate expérimentée à Paris 12, je propose un premier rendez-vous offert afin de vous conseiller efficacement.

Dans le monde économique, la rupture sans préavis de relations commerciales établies peut avoir de graves conséquences financières. Les conditions de ces ruptures sont précisées par la jurisprudence, soulignant l'importance d'un préavis raisonnable et des impacts potentiels sur les partenaires.

En France, les contrats commerciaux varient selon l'objet, les parties impliquées et leurs implications juridiques. Ils incluent la vente, la franchise, la distribution, la licence, la sous-traitance, et d'autres, nécessitant souvent l'accompagnement d'un avocat spécialisé pour sécuriser les intérêts et respecter les obligations légales.

Avocat expérimenté en droit des affaires à Paris, je propose mes services pour la rédaction de contrats de franchise. Avec plus de 30 ans d'expérience, j'aide les futurs franchiseurs à éviter les erreurs et les litiges en abordant des points clés tels que la maîtrise de l'image de la franchise et les conditions de développement de l'activité. Les honoraires sont discutés lors d'un premier entretien gratuit.

La vente en ligne (E Commerce) est souvent vue comme le nouvel Eldorado. Internet est certes le monde de tous les possibles, cependant il est également complexe et recèle de nombreux pièges pour qui n'est pas préparé correctement. L'internet devient un terrain de jeu particulièrement important da...

Dans le cadre d'une annulation d'un contrat de vente, il existe des règles qui sont très clairement édictées par le code de la consommation, très peu connues et encore moins appliquées. La conséquence principale d'une résolution de contrat de vente étant le remboursement de l'acheteur, a des condi...

Nous vous accompagnons dans la mise en place des obligations légales en droit de la consommation pour la vente en ligne, notamment sur les délais de livraison. Le Code de la consommation (articles L.216-1 et suivants) impose d’indiquer un délai clair ou une date de livraison précise. Si ce délai n’est pas respecté, l’acheteur peut résilier le contrat après mise en demeure. Le vendeur supporte les risques jusqu’à la réception effective du produit par le client. En cas de produit non conforme, le consommateur peut solliciter une livraison ou exiger un remboursement. Nous veillons à sécuriser vos démarches juridiques.

En tant qu'avocat spécialisé en cession de fonds de commerce à Paris, je vous présente ici un exemple d'acte de cession pour un restaurant parisien, qui met en lumière les particularité de la transaction entre deux sociétés anonymisées. Ce document détaille les obligations mutuelles, telles que la gestion des loyers et des charges, et confirme les garanties du vendeur, assurant une transition sécurisée du fonds de commerce, tout en préservant la confidentialité et en respectant les normes fiscales et légales en vigueur.

L'avocat en fonds de commerce à Paris rédigera un contrat de cession en évaluant les éléments corporels et incorporels du fonds, comme les locaux, l'équipement, la clientèle et la marque. Il intègrera des clauses essentielles et spécifiques, assurant la conformité légale et la protection des intérêts de ses clients.

Avocat parisien en fonds de commerce, je traite des litiges sur la valeur de la clientèle lors de cessions, en soulignant l'importance de l'évaluation précise et des solutions comme l'expertise indépendante ou les clauses d'ajustement pour prévenir ou résoudre ces conflits.

L'avocat joue un rôle crucial en cas d'agression homophobe, qu'elle soit verbale ou physique. Les agressions verbales peuvent être enregistrées à l'aide d'une application smartphone ou d'une caméra, tandis que les agressions physiques nécessitent une intervention immédiate d'un avocat compétent pour accompagner la victime dans les démarches juridiques. Les preuves telles que les témoignages, les vidéos et les documents médicaux sont essentielles pour caractériser l'infraction et obtenir réparation. Il est important de se constituer partie civile pour aller plus loin dans la réparation des préjudices. En tant qu'avocat engagé dans la défense des victimes d'injustices et d'inégalités, je suis prète à accompagner les victimes d'agressions homophobes partout en France.

L'homophobie désigne la peur et le rejet de l'homosexualité et des personnes LGBT, souvent manifestée par des discriminations et violences. Traitée en droit français comme circonstance aggravante, les infractions motivées par l'homophobie sont sévèrement punies, visant l'égalité et le respect pour tous.

La discrimination au travail, prohibée par le Code du Travail, consiste à adopter un comportement dévalorisant envers un salarié, un stagiaire ou un candidat à l'embauche sur la base de critères non professionnels comme l'origine, le sexe, l'âge, la religion ou l'état de santé. Ce fléau touche encore de nombreuses entreprises, y compris lors du recrutement, de la formation, des promotions, des sanctions et des licenciements. La loi protège tous les employés, y compris ceux qui refusent une mutation et les témoins de discrimination.

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforce les protections contre les violences conjugales, introduit une ordonnance provisoire de protection immédiate, alourdit les sanctions pour non-respect des mesures, et étend la durée et la diversité des protections

En droit commercial, les vendeurs de fonds de commerce doivent fournir des informations détaillées sur leur activité et comptabilité, sous peine de nullité de la cession. Conseil juridique adéquat essentiel.

Depuis mai 2024, une nouvelle ordonnance provisoire de protection est disponible pour les victimes de violence conjugale. Elle permet une protection immédiate en cas de danger imminent, simplifie la procédure judiciaire et renforce les sanctions pour non-respect. Les mesures incluent l’éloignement du conjoint violent et un soutien psychologique et social pour les victimes. Mon cabinet à Paris reste informé de ces évolutions pour mieux protéger et soutenir les victimes.

En tant qu'avocate spécialisée en droit de la procédure judiciaire à Paris, mon expertise est indispensable pour naviguer les complexités des tribunaux, garantir le respect des règles procédurales et augmenter les chances de succès dans divers domaines du droit.

Le bailleur joue un rôle crucial dans la location commerciale, en mettant à disposition d'un locataire un local commercial contre un loyer. Cette relation est encadrée par des règles juridiques spécifiques. Définition approfondie du Bailleur Le bailleur peut être soit le propriétaire du local co...

Découvrez les différentes facettes de l'amortissement d'un fonds de commerce, avec ma vision d'avocate en droit commercial.