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La faute grave dans le secteur du commerce (grande distribution), exemples
Dans le secteur du commerce et particulièrement dans la grande distribution, la faute grave est souvent invoquée pour des motifs liés au vol, à l'abus de confiance ou au harcèlement moral. Pour mieux comprendre comment les tribunaux apprécient ces situations complexes, voici deux exemples détaillés, issus de décisions judiciaires récentes.
Exemple n°1 : Caissière licenciée pour faute grave suite à un vol de caisse
Une salariée occupant le poste de caissière dans un hypermarché depuis près de vingt ans, sans jamais avoir connu de problème disciplinaire, a été licenciée pour faute grave après avoir été surprise à voler une somme d’environ 200 euros dans la caisse du magasin. Malgré son ancienneté et le fait que c'était la première fois qu'elle faisait cela, son employeur a décidé de la licencier immédiatement, estimant que la confiance était définitivement rompue.
Face aux juges, la salariée a cherché à atténuer la gravité de ce geste en s’appuyant notamment sur son ancienneté avec un comportement irréprochable et sur l’absence totale d’antécédents disciplinaires. Son avocat demandait donc aux tribunaux une sanction plus légère.
Malgré les arguments invoqués, la décision judiciaire lui a été défavorable. Les juges ont estimé que, même avec ces circonstances atténuantes, le vol commis par une employée responsable de la caisse constituait une atteinte majeure à la relation de confiance indispensable entre un employeur et sa salariée. Ce manquement grave justifiait pleinement la rupture immédiate du contrat, caractérisant ainsi la faute grave.
Conséquences : Le licenciement pour faute grave a été définitivement validé par les tribunaux. La salariée a perdu tout droit à indemnité de préavis et à indemnité de licenciement. Elle n’a reçu que son solde de tout compte sans aucune autre compensation. Cet exemple montre très clairement la fermeté des juges, lorsque le vol concerne directement les biens de l’employeur, même s’il est ponctuel et porte sur une somme relativement faible.
Exemple n°2 : Manager licenciée pour harcèlement moral envers une collègue
Une salariée d’un hypermarché avait été embauchée en 1998 comme hôtesse de caisse. Elle avait ensuite bénéficié d'une promotion en 2013, devenant manager des caisses. En juin 2017, elle fut licenciée pour faute grave. L’employeur lui reprochait d’avoir exercé un harcèlement moral à l’encontre d’une collègue travaillant à la parapharmacie du magasin. Le conflit avait pour origine une rivalité amoureuse personnelle, aggravée par la position hiérarchique de la salariée.
L’employeur lui reprochait notamment d’avoir abusé de son autorité pour intimider cette collègue. Elle avait tenu des propos menaçants et malveillants, évoquant explicitement sa « capacité de nuisance » liée à son rôle de responsable.
La salariée, qui disposait d'une ancienneté importante (près de vingt ans dans l’entreprise), contesta alors son licenciement devant les tribunaux. Elle affirmait que les faits reprochés ne constituaient pas du harcèlement moral. Selon elle, il s’agissait seulement d’un conflit privé entre collègues, sans aucune incidence sur son travail.
Malgré ses arguments, la Cour d’appel de Paris confirma la faute grave en novembre 2021. La salariée saisit ensuite la Cour de cassation, mais celle-ci valida également la décision en juin 2023. Les juges insistèrent particulièrement sur la gravité du harcèlement moral commis par une supérieure hiérarchique. Ils estimèrent que ces comportements étaient incompatibles avec les responsabilités d'encadrement et les obligations élémentaires de respect envers les salariés.
Conséquences : Le licenciement disciplinaire fut définitivement validé pour faute grave. La salariée ne reçut donc ni indemnité de préavis, ni indemnité de licenciement. Ce cas montre à quel point les tribunaux sanctionnent sévèrement le harcèlement moral, en particulier lorsqu’il est commis par un manager ou une personne exerçant une autorité hiérarchique. De tels agissements entraînent alors systématiquement une rupture immédiate et définitive du contrat de travail.
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