Exemples de faute grave dans le monde de la santé

• Exemple n°1 : Infirmière coordinatrice en EHPAD – Manquements graves ayant entraîné un décès

Dans un EHPAD, une infirmière coordinatrice est licenciée pour faute grave après le décès d'une résidente. Son employeur lui reproche plusieurs négligences importantes dans le suivi médical et la surveillance des soins, estimant que ces manquements ont contribué directement à ce décès.

Contestant son licenciement, l'infirmière engage une procédure devant les tribunaux et invoque notamment le secret médical. Selon elle, l'employeur ne pouvait pas utiliser des informations confidentielles concernant les patients pour justifier son licenciement, ce qui rendrait ce dernier abusif.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 26 juin 2020, valide toutefois ce licenciement pour faute grave. En 2022, la Cour de cassation confirme définitivement cette décision. Elle rejette l'argument lié au secret médical, soulignant que cette confidentialité existe au bénéfice des patients et non pour protéger un salarié en faute.

Conséquences : Le licenciement pour faute grave est définitivement confirmé. L'infirmière coordinatrice perd donc son emploi sans indemnité compensatrice de préavis ni indemnité de licenciement, le licenciement étant jugé pleinement justifié.

• Exemple n°2 : Kinésithérapeute licencié pour violation du secret médical

Un kinésithérapeute hospitalier est licencié pour faute grave après avoir transmis à l'extérieur de l'établissement un dossier médical partiellement anonymisé d'une patiente. Ce dossier avait été divulgué dans le cadre d'un litige personnel que le salarié entretenait avec un chirurgien.

Le kinésithérapeute conteste son licenciement devant la justice prud'homale, estimant que le dossier transmis n'était pas totalement identifiable et qu'il n'avait pas causé de préjudice réel à la patiente concernée.

La Cour de cassation, saisie du litige, confirme pourtant la faute grave en 2015. Elle considère que cette divulgation, étrangère à la continuité des soins, constitue une violation grave du secret médical. Ce manquement, indépendamment de tout préjudice concret causé à la patiente, rendait impossible le maintien du kinésithérapeute au sein de l'établissement hospitalier.

Conséquences : Le licenciement disciplinaire pour faute grave est définitivement validé. Le salarié ne perçoit aucune indemnité de préavis ni indemnité de licenciement, compte tenu de la gravité du manquement commis.

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