Questions/réponses sur le droit des sociétés, le droit du travail et le droit de la famille

Il est souvent fait référence à la capacité des professionnels du droit, qu'ils soient conseillers juridiques, avocats ou notaires, à utiliser des termes compliqués et abscons lors de leurs échanges avec leurs clients (tout le monde ou presque se souviendra d'une scène mythique dans un des films r...

Le fonds de commerce, essentiel en droit français pour les transactions dans l'entrepreneuriat, englobe éléments corporels et incorporels nécessaires à l'activité commerciale. Sa valeur, influencée par divers facteurs, nécessite expertise pour une évaluation précise.

Le rachat d'un fonds de commerce peut être un investissement rentable, avec un rendement potentiel de 9% et une demande en croissance. Les avantages incluent une gestion assurée par le gérant locataire et des baux plus longs et plus flexibles. Cependant, il est important de choisir ses cibles avec soin et de comprendre le marché avant d'investir. L'emplacement du fonds de commerce est également un facteur clé de succès. Pour assurer la réussite de l'opération, il est recommandé de faire appel à un avocat en droit commercial et de négocier une clause d'exclusivité avec le vendeur.

L'actif d'une entreprise désigne tous les biens, ressources, droits et valeurs qui la valorisent, y compris les biens immobiliers, les équipements, les droits à percevoir, les investissements à long terme et la marque. Les actifs peuvent être corporels ou incorporels, courants ou non courants. Lors d'une cession de fonds de commerce, seuls les actifs hors immobilier sont transférés au cessionnaire, à l'exclusion des dettes et des éléments du passif, sauf mention contraire dans le contrat de cession.

Le bailleur joue un rôle crucial dans la location commerciale, en mettant à disposition d'un locataire un local commercial contre un loyer. Cette relation est encadrée par des règles juridiques spécifiques. Définition approfondie du Bailleur Le bailleur peut être soit le propriétaire du local co...

Dans le système juridique français, la garantie du fait personnel, ou "l'usucapion", implique que le vendeur doit assurer à l'acheteur une détention paisible de la chose achetée, contre tout trouble de fait ou de droit, dont le cédant aurait connaissance en responsabilité, ou dont il pourrait être...

Lorsqu'une cession de fonds de commerce est soumise à la TVA, plusieurs étapes sont à suivre. 1. Procédure à suivre pour la déclaration de la TVA Facturation: Tout d'abord, le vendeur doit émettre une facture en bonne et due forme, qui doit préciser que la TVA est due et indiquer le montant ...

L'administrateur judiciaire est un professionnel du droit spécialisé dans l'aide et, si nécessaire, la substitution au rôle des administrateurs d'entreprises en difficulté.L'administrateur se chargera donc d'évaluer la situation de l'entreprise avec son dirigeant et d'analyser de près ses compte...

L'accord de non-concurrence est un contrat dans lequel les parties concernées, après discussion, s'engagent à ne pas se faire de concurrence déloyale en se livrant à des actions contraires aux normes commerciales en vigueur dans leur domaine.Ce type d'accord est particulièrement recommandé lorsqu...

En tant qu'avocate expérimentée en droit du commerce sur Paris, je vous propose de découvrir ma réponse à la question "Un bail commercial peut-il être résilié lorsque le locataire n'exploite plus d'activité dans l'immeuble ?"Tout d'abord, il convient de rappeler que la Cour de cassation a statué s...

Lorsqu'un fonds de commerce est mis en gage, c'est parce que son propriétaire estime que le fonds de commerce de l'entreprise a de la valeur. Ce nantissement, qui peut être conventionnel ou judiciaire, permet au créancier d'avoir certains droits si le débiteur ne respecte pas ses obligations. Le n...

L'achat d'une entreprise comprend l'ensemble des actifs qui lui permettent de générer des revenus. L'actif immobilisé et l'actif circulant sont deux types d'actifs de l'entreprise. Elle comprends également le passif. L'acquisition d'une entreprise implique donc l'achat d'éléments destinés à être ...