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- Qu'est ce qu'une convention ou contrat de séquestre?
Qu'est ce qu'une convention ou contrat de séquestre?
Le contrat (ou convention) de séquestre est un document juridique important à utiliser dans le cadre d'une transaction commerciale en France. Il régit les relations entre la personne qui transfère les fonds, le séquestre (généralement un avocat) et le cessionnaire et il définit les conditions de l'assignation du séquestre et les obligations des deux parties ainsi que les conditions qui régissent le déblocage des fonds.
En tant qu'avocate en droit du commerce sur Paris et habilitée au séquestre, je vous donne un aperçu de l'objet et de la procédure de rédaction de la convention de séquestre judiciaire conformément au droit français.
Identification des personnes
Le contrat de séquestre doit indiquer clairement les noms des parties à l'opération, à savoir le cédant, le cessionnaire et le mandataire du séquestre (avocat). Les coordonnées, les noms et prénoms et, le cas échéant, les données d'identification de l'entreprise de toutes les parties impliquées doivent être mentionnés.
Quel est l'objectif du séquestre ?
La raison d'être du séquestre doit être mentionnée dans la convention. En matière de transmission d'entreprise, il s'agit habituellement d'assurer le paiement du prix de vente de l'entreprise ou fonds de commerce en cas de réalisation des conditions préalables prévues dans l'accord entre les parties.
Modalités et montant du paiement
Le contrat de séquestre doit préciser le montant total du prix de vente de l'entreprise à verser par le cessionnaire à l'agent du séquestre ainsi que les conditions et modalités de l'accord et le délai de ce versement. Les coordonnées bancaires du compte ouvert par l'avocat peuvent également être mentionnées dans cette convention.
Conditions préalables
Les conditions qui précèdent le transfert de l'entreprise doivent être clairement spécifiées dans le contrat de dépôt fiduciaire. Il peut s'agir du besoin de financement, de l'accord des preneurs, de la réalisation d'un audit financier et juridique ou de toute autre exigence particulière à la cession. Il est essentiel de détailler les conditions suspensives, ainsi que les documents nécessaires pour prouver leur respect.
Répondre aux objections des créanciers
La convention de séquestre doit prévoir une procédure de traitement des éventuelles oppositions des créanciers du vendeur sur le prix de vente conformément à l'article L. 143-21 du code de commerce. Le séquestre est alors tenu de veiller à ce que les créanciers qui ont fait usage de leur droit de contestation soient payés avant le déblocage du solde des fonds au profit du vendeur.
Déblocage des fonds
La convention de séquestre doit préciser les modalités de déblocage des fonds lorsque les conditions suspensives sont remplies et que les oppositions des créanciers ont été levées. Le délai dans lequel le séquestre est tenu de remettre les fonds au cédant, ainsi que la procédure de déblocage des fonds, doivent être précisés dans le document.
La rémunération du séquestre
La rémunération du mandataire (dans notre cas, l'avocat) dans le cadre de son travail doit être mentionnée dans l'accord écrit. Les honoraires peuvent être fixés sous la forme d'une somme forfaitaire proportionnelle au montant séquestré, ou selon une autre méthode de calcul convenue entre les deux parties.
Confidentialité et risque de responsabilité
Les clauses de confidentialité et de responsabilité doivent être ajoutées au contrat de séquestre. Elles visent à s'assurer que le séquestre garde le secret des informations liées à la transaction et qu'il fait preuve de diligence et de compétence dans l'exécution de sa tâche.
La loi applicable et la juridiction compétente
La convention de séquestre doit préciser la loi applicable (généralement la loi française, mais pas toujours) et la juridiction compétente en cas de désaccord entre les parties, soit sur les termes de la convention, soit sur l'opération de cession en général. Cette clause permet de s'assurer que les deux parties connaissent le cadre juridique et la juridiction à consulter en cas de litige.
Signatures des parties
En outre, le contrat de séquestre doit être signé par le représentant légal du cessionnaire, par celui du cédant et par l'avocat séquestre, puis daté pour signifier sa date d'entrée en vigueur. Les signatures signifient que les parties acceptent les conditions fixées dans le contrat.
La rédaction d'une convention de séquestre en conformité avec le droit commercial français exige donc une attention particulière et une connaissance approfondie des questions financières et juridiques qui se posent lors d'une cession de fonds de commerce.
Le recours à un avocat compétent en la matière est vivement conseillé afin de s'assurer que la convention de séquestre est conçue de manière à préserver les intérêts des parties concernées et à garantir le bon déroulement de l'opération de cession du fonds de commerce.
En cas de besoin, je suis habilitée à jouer le rôle de séquestre, et j'interviens sur Paris, l'Île-de-France et même partout en France selon le type d'opération juridique à mener.
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