Le nantissement du fonds de commerce dans le cadre d'une acquisition

Le nantissement de fonds de commerce est souvent utilisé par les banques lorsque l'acquéreur du fonds ne dispose pas de garanties financières suffisantes pour couvrir le risque associé au prêt bancaire demandé.

Qu'est ce que le nantissement conventionnel?

Le gage, autre nom du nantissement, est un contrat par lequel le débiteur accepte de céder certains biens corporels ou incorporels au créancier en garantie d'une dette, et dans le cadre d'un achat de fonds de commerce, du financement bancaire associé à l'opération. Ce contrat donne au créancier un droit de propriété sur le fonds en question en cas de non remboursement de la dette.

Le nantissement d'un fonds de commerce est donc souvent utilisé dans le cadre d'une acquisition, car il peut offrir au créancier une sécurité supplémentaire en cas d'échec de l'achat, et par conséquent le convaincre d'accorder un prêt qui n'aurait pas été réalisable sans cette garantie.

L'opération est réalisée légalement par le biais d'un contrat spécifique qui doit être rédigé avec la plus grande attention, chaque détail étant susceptible de générer un litige en cas de réalisation du contrat. Ce document doit être impérativement enregistré et déposé au greffe du tribunal de commerce concerné pour inscription.

Quels sont précisément les éléments immatériels concernés par le nantissement de fonds de commerce?

Les éléments immatériels sont l'ensemble des actifs qui n'ont pas de forme physique. Ils excluent par conséquent les locaux et immeubles, le matériel, les stocks etc...

Dans le contexte d'un nantissement bancaire ou auprès d'un financeur individuel tel qu'un business angel, ces éléments peuvent donc inclure la clientèle d'une entreprise, le fonds de commerce en lui même, le nom de l'entreprise et ce qui constitue l'enseigne en elle même ((ce qui peut avoir une très forte valeur dans le cas d'une marque implantée, même au niveau local).

Ces points peuvent être particulièrement précieux pour un créancier en cas de défaut de paiement de la dette, puisque cela lui permettra de prendre possession de ce qui permet le fonctionnement de l'entreprise et de placer à sa direction le gestionnaire de son choix.

Le nantissement conventionnel de fonds de commerce est une opération volontaire dont l'acquéreur du fonds se rend responsable, il n'est pas à confondre avec le nantissement de fonds de commerce judiciaire, pour lequel l'aide d'un avocat conseil spécialisé en droit commercial est nettement plus fortement conseillé.