Cabinet d'avocat pour conseil en droit commercial à Paris et sa région pour cession de fonds de commerce

• Les informations qu'il est soit obligatoire, soit conseillées de compiler, afin d'apporter au plan administratif et légal les éléments utiles à la rédaction d'un contrat de cession de qualité, et à tout le moins de permettre au futur repreneur de valider son intérêt sur des bases saines. Je peux en tant qu'avocate en fonds de commerce sur Paris 9 rédiger ce contrat.
• Votre réserve financière disponible en attendant le déblocage des fonds : pouvez-vous attendre les 4 mois en moyenne nécessaires pour un déblocage des fonds suite au séquestre légal, géré soit via votre avocat en fonds de commerce, soit via notaire ?
• Les contraintes de fiscalité associées à la cession de votre fonds de commerce sont-elles bien définies, qu'il s'agisse des conséquences sur le plan de l'imposition donc, ou de l'impact sur la transmission de patrimoine ?
• Même si votre acquéreur est tenu de reprendre vos éventuels employés ainsi que les avantages qu'ils ont pu acquérir au sous votre direction, avez-vous analysé l'impact des dettes éventuelles de votre entreprise, leur structure et les conditions de résolution de ces dernières, sur vos finances ? En effet, les dettes acquises avant la vente restent vôtres...
• Auditer la survenue éventuelle de dettes postérieurement à la signature de l'acte de vente
• Le montant de l'imposition applicable est-il bien connu et intégré dans la réflexion et la démarche globale ?
• Quelles peuvent être les différentes solutions potentiellement substituables ou complémentaires à votre démarche de vente d'entreprise individuelle ou artisanale ? Par exemple, n'auriez-vous pas plus intérêt à vous orienter vers la location gérance de fonds de commerce ?
• Quelle valorisation faites-vous de l'actif transmis lors de la cession, connaissez-vous réellement la valeur du fonds ? Un avocat en fonds de commerce sur Paris saura évaluer le fonds à sa juste valeur.
• Quelle valeur pour le droit au bail, et dans quelles conditions pouvez-vous le céder ?

• L'examen de la situation financière, fiscale et sociale du fonds convoité.
• L'analyse des documents comptables (demander si possible les 3 dernières années)
• Étudier la concurrence de l'entreprise et son marché
• Vérifier le bail commercial si acquis en même temps que le fonds de commerce
• Lire avec attention les contrats actifs et futurs potentiels pour l'entreprise visée
• Se prémunir si nécessaire d'une clause de non-concurrence..
• Auditer les différentes autorisations administratives existantes - manquantes dans le cadre de l'exercice de l'activité commerciale ou industrielle.

Voici par conséquent quelques éléments préparatoires sur le sujet, issu de mon expérience d'avocat, afin de vous donner les premières pistes de réflexion.

Le contrat doit détailler précisément le prix, les modalités de paiement, la capacité juridique des parties et d'autres points essentiels. Il doit également inclure toutes les conditions nécessaires à la réalisation de la transaction : obtention du financement bancaire, purge des droits de préemption, autorisations administratives requises, renouvellement du bail et approbation du bailleur).

Le processus de transfert nécessite par conséquent l'aide d'un avocat en droit commercial qui connaît bien la cession acquisition de fonds, les baux commerciaux en général, et qui a de l'expérience dans ce domaine.

En quoi un avocat en droit commercial est-il conseillé dans le cadre d'une acquisition ou cession de fonds ?

Il ne fait aucun doute que l'aide d'un avocat en droit commercial spécialisé dans les transferts de fonds de commerce sera un atout important dans une opération de cession. En effet, tant pour le cédant que pour le repreneur, le succès dans la transmission d'une entreprise est fondamental pour le patrimoine financier de chacun, qu'il soit personne physique ou morale. Ceci est également vrai pour les entreprises qui se lancent ou effectuent leur expansion par le biais de l'acquisition de nombreux fonds de commerce ou de baux commerciaux, ou encore par celui de la franchise.

Afin de préserver le bon déroulement des opérations, ainsi que de tirer le meilleur parti de votre démarche de vente ou d'achat de fonds de commerce, vous aurez besoin d'un avocat en droit du commerce ou a minima d'un professionnel ayant une expérience significative. Non seulement l'expérience est essentielle pour la compétence d'un avocat expert dans la gestion et l'optimisation des opérations de cession, mais elle permet également l'implication d'un professionnel qualifié qui comprend les normes éthiques d'un domaine hautement réglementé. Les règles professionnelles de l'avocat sont d'ailleurs particulièrement bénéfiques aux parties dans le cadre des transactions commerciales.

Elles leur garantissent notamment un haut niveau de protection financière.
Par exemple, le prix de vente du fonds de commerce est séquestré dans les mains d’un séquestre juridique. Lorsque le rédacteur d’acte est l'avocat en droit commercial, les fonds sont donc obligatoirement sécurisés entre les mains du service séquestre juridique de l’Ordre des avocats, évitant ainsi toute disparition "intempestive" de montants financiers importants.

Votre avocat saura par exemple jauger du risque de préemption communal et vous guider dans ce cadre.

L'avantage le plus important du recours à un avocat en droit commercial pour le transfert d'une entreprise reste que l'acquéreur ou le cédant s'exonèrent d'une quantité extrêmement importante de points à traiter, qu'ils soient tactiques ou stratégiques.

Un avocat peut examiner tous les aspects de vos transactions commerciales en cours avec un regard extérieur, à la recherche de toute concession ou de tout problème que vous auriez pu manquer, comme l'indispensable accord de non concurrence, et ce, dans le respect du mandat conclu ensemble.

Il y a tellement de petits détails qui peuvent ne pas être évidents pour quelqu'un qui n'a pas les connaissances juridiques requises, qu'il est particulièrement risqué de s'y aventurer seul ou simplement conseillé "par un ami", au vu de la complexité associée à la cession d'un fonds de commerce.

C'est un peu comme si vous vouliez préparer un repas gastronomique, mais que vous n'y connaissiez rien en cuisine - cela sera très difficile et extrêmement chronophage parce que vous ne saurez pas où se trouvent tous les ingrédients, à quoi ils sont destinés, et... vous finirez probablement par faire un repas de mauvaise qualité.

Il en va de même lorsque vous essayez de faire des transactions commerciales aussi majeures par vous-même - cela prend du temps et il est difficile de tout faire correctement sans connaissances spécifiques au domaine, mais les conséquences sont bien plus graves en cas de manquement ! La plus simple erreur peut avoir des répercussions désastreuses : non seulement vous perdrez de l'argent, mais le développement de votre activité commerciale ou industrielle pourrait s'en trouver compromis. Ou pire encore, entraîner la fermeture à moyen ou long terme de l'activité.

Vous pouvez donc éviter cela en faisant appel à un avocat expérimenté en droit commercial sur Paris ou ailleurs, qui vous accompagnera tout au long du processus de transaction, en veillant à ce que vos droits soient protégés et à ce que toutes les exigences légales, mais également sociales et financières, soient respectées afin que vous vendiez votre fonds dans les meilleures conditions ou que vous en fassiez l'acquisition en toute connaissance de cause.

Avocate en droit commercial rompue depuis de nombreuses années dans ce domaine passionnant du droit qu'est la cession de fonds de commerce, basée à Paris, mais compétente sur toute la France, je peux vous accompagner avec diligence, précision et efficacité dans cette aventure, sur toute l'Ile de France dans des villes telles que Nanterre ou Argenteuil par exemple, riches également sur le plan du fonds de commerce.

Quand la cession du fonds de commerce inclut celle du bail commercial

Vous vendez votre entreprise tout en cédant votre bail commercial ?

Prenez le temps de réfléchir à ce qu'il adviendra de ce bail après la vente de votre entreprise.
La question se pose naturellement de la même manière si vous faites l'acquisition du fonds.

En effet, la cession d'une entreprise peut inclure la remise du droit d'usage d'un bail commercial du vendeur du fonds à l'acheteur, et il peut s'agir d'un élément crucial de la transaction (article L. 145-16 du Code de commerce). Il est d'ailleurs fréquemment conseillé d'inclure les termes du contrat de bail dans un contrat de cession d'entreprise.

Concernant la valeur du droit au bail, recourir à un avocat en droit commercial vous permettra d'établir plus aisément les fonds nécessaires à la cession.

Il faut par exemple savoir que l’implantation géographique du fonds est prise en considération puisqu'elle influe sur l'activité commerciale (Cour d’Appel de Paris, chambre 3-5 ;16 Septembre 2016 n° 14/13401). Ainsi, les différentes jurisprudences ont elles construit, au fil du temps, un cadre légal permettant au juge de jauger de la valeur d'un droit au bail dans le cadre d'une cession.

Le droit au bail commercial, qui est protégé par un tiers, le bailleur, qui ne participe pas à la transmission du fonds de commerce, doit être scrupuleusement respecté lors de l'acquisition d'une entreprise. L'acquéreur doit donc vérifier que le bail cédé avec le fonds de commerce est "opposable" au propriétaire du local commercial. Ignorer ce point peut entraîner l'expulsion des locaux, sans aucune indemnité pour les malheureux locataires.