Actualités juridiques

Les actualités juridiques du droit du travail, du droit de la famille ou du droit des affaires

Actualités juridiques diverses

Le monde du droit français est en mutation continue. Des lois sont votées chaque mois, puis promulguées, affectant ainsi la vie des citoyens comme celle des avocats, dont le rôle est d'en tirer toutes les informations utiles pour le bien de leurs clients.

Dans cette rubrique vous trouverez donc au fil des mois une sélection d'articles en lien avec l'actualité juridique en France, qui seront le plus souvent en lien avec mes domaines juridiques de prédilection mais pas uniquement.

loi n° 2024-536 du 13 juin 2024

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 vise à renforcer la protection contre les violences conjugales en France

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforce les protections contre les violences conjugales, introduit une ordonnance provisoire de protection immédiate, alourdit les sanctions pour non-respect des mesures, et étend la durée et la diversité des protections
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Avocat ordonnance de protection femme battue Paris

Renforcement des ordonnances de protection en 2024 : ce qu’il faut savoir

Depuis mai 2024, une nouvelle ordonnance provisoire de protection est disponible pour les victimes de violence conjugale. Elle permet une protection immédiate en cas de danger imminent, simplifie la procédure judiciaire et renforce les sanctions pour non-respect. Les mesures incluent l’éloignement du conjoint violent et un soutien psychologique et social pour les victimes. Mon cabinet à Paris reste informé de ces évolutions pour mieux protéger et soutenir les victimes.
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Trop méconnue, lancée en 2022, l'application Ma Sécurité a encore sauvé une vie

Trop méconnue, lancée en 2022, l'application Ma Sécurité a encore sauvé une vie

L'application "Ma Sécurité", lancée en 2022 par le ministère de l'Intérieur, renforce la connexion entre les citoyens et les services de police et gendarmerie. Elle offre des fonctionnalités telles que des informations sur les démarches en cas de victimisation, la centralisation des numéros d'urgence, des appels directs et un système de géolocalisation. Elle permet également de poser des questions aux forces de l'ordre et de faciliter le dépôt de plainte. L'application a récemment sauvé une femme bretonne victime de violences conjugales.
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Obligation sur la fourniture d'informations sur l'activité et la comptabilité d'un fonds de commerce cédé

Obligation sur la fourniture d'informations sur l'activité et la comptabilité d'un fonds de commerce cédé

En droit commercial, les vendeurs de fonds de commerce doivent fournir des informations détaillées sur leur activité et comptabilité, sous peine de nullité de la cession. Conseil juridique adéquat essentiel.
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