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Administrateur judiciaire et cession de fonds de commerce
L'administrateur judiciaire est un professionnel du droit spécialisé dans l'aide et, si nécessaire, la substitution au rôle des administrateurs d'entreprises en difficulté.
L'administrateur se chargera donc d'évaluer la situation de l'entreprise avec son dirigeant et d'analyser de près ses comptes. De plus, il sera chargé de mettre en place des mesures de redressement pour assurer la poursuite de l'activité ou même remplacer le ou les gestionnaires de l'entreprise. En outre, si la vente totale ou partielle de l'entreprise devient une option par le biais d'une cession de fonds de commerce par exemple, c'est à lui qu'il incombe de s'occuper de toutes les formalités nécessaires liées à ce processus.
Lorsqu'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ouverte, le tribunal doit désigner un ou plusieurs administrateurs judiciaires. Cette décision est facultative si le chiffre d'affaires du débiteur est inférieur à 3 millions d'euros et s'il emploie moins de 20 personnes. Le tribunal doit cependant nommer un administrateur judiciaire (également appelé mandataire judiciaire) quand il devient possible de procéder à la cession partielle ou totale du fonds de commerce, puisque l'administrateur judiciaire sera requis afin de faciliter ce processus.
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la nomination d'un administrateur n'est pas nécessaire, à moins que les activités de l'entreprise ne se poursuivent et qu'il faille délibérer sur les possibilités justement d'une cession du fonds de commerce.
Il est interdit de choisir comme administrateur judiciaire toute personne ayant un lien de parenté avec le représentant légal de l'entreprise jusqu'au quatrième degré inclus, ou une personne ayant des liens d'intérêt ou affectif avec ce dernier.
L'administrateur judiciaire apporte son soutien au chef d'entreprise pour tout ou partie des actes de gestion, tandis que dans les situations de redressement et de liquidation judiciaires, il assume la responsabilité totale ou partielle de la gestion du fonds de commerce.
Dans quel cadre l'administrateur judiciaire intervient il en cas de cession de fonds de commerce?
En redressement judiciaire, l’activité est poursuivie et la procédure de cession de fonds est gérée par le mandataire judiciaire.
Lorsqu'une entreprise est liquidée, l'activité doit cesser et la loi exige que tous les employés soient licenciés dans les 15 jours.
Ce délai est généralement insuffisant pour mener à bien un transfert d'employés en substance, ce qui empêche toute cession de fonds de commerce.
Dans certains cas rares, le tribunal peut autoriser la poursuite de l'activité pendant la liquidation. Cette procédure fonctionne de manière similaire au redressement judiciaire et le plus souvent un administrateur sera nommé par le tribunal de commerce.
Cette situation est cependant relativement rare.
Il ne fait aucun doute que le processus de reprise d'une entreprise qui fonctionne encore diffère grandement de celui d'une entreprise qui a complètement cessé ses activités. La cession d'un fonds de commerce sous le coup d'une liquidation est donc simplifiée, de même que le travail de l'administrateur judiciaire.
Reprendre une entreprise en activité, même en redressement judiciaire, c’est donc reprendre un fonds de commerce, et c'est par définition reprendre des salariés, et les contrats en cours. Il est de la plus haute importance de s'assurer que les employés, qui sont essentiels aux accords contractuels négociés avec le mandataire judiciaire, restent engagés. Si, après une reprise, le personnel refuse de travailler pour le nouveau propriétaire (l'acheteur), ou si les prêteurs reprennent leurs machines, ou si les fournisseurs refusent les livraisons - alors il sera impossible d'acquérir et de gérer avec succès un fonds de commerce.
C'est la raison pour laquelle l'administrateur judiciaire dans ce type de cession de fonds, doit être parfaitement au fait des mécanismes de protection de l'acheteur notamment proposés par la loi, et l'avocat conseil du cessionnaire doit avoir une connaissance encore plus fine du droit commercial. C'est le cas des avocats de notre cabinet sur Paris, soit dit en passant..
Du choix de l'administrateur judiciaire par le tribunal dépends donc souvent le succès ou pas d'une cession de fonds de commerce d'une entreprise en liquidation judiciaire.
