Qu'est ce que la garantie de fait personnel, ou "usucapion"?

Dans le système juridique français, la garantie du fait personnel, ou "l'usucapion", implique que le vendeur doit assurer à l'acheteur une détention paisible de la chose achetée, contre tout trouble de fait ou de droit, dont le cédant aurait connaissance en responsabilité, ou dont il pourrait être la cause après la conclusion de la cession du fonds de commerce.

En quelques sorte il s'agit dans le domaine du droit commercial, d'une assurance comparable à celle du vice caché dans l'immobilier, apportée par le cédant du fonds auprès du cessionnaire, selon laquelle l'ensemble des éléments d'information dont ce dernier doit avoir connaissance pour un usage normal de l'activité lui a été apporté, et que le cédant n'agira pas de manière à pénaliser la reprise de l'activité dans des conditions normales.