Avis clients
- Avocat Nathalie Boyer Haouzi
- Droit des sociétés
- Avocat pour cession de titres Paris 2 ème
Avocat pour cession de titres Paris 2 ème
Les associés d’une société peuvent céder une partie ou la totalité de leurs titres à un autre associé ou à un tiers. Cette procédure est très règlementée et varie selon la forme sociale de la société.
Vous trouverez ci dessous quelques informations utiles sur la transmission de titres de société, que je vous offre en tant qu'avocat intervenant sur toute la région de Paris, depuis mon cabinet du 2ème.
Il existe deux grands types de titres de société: les actions et les parts sociales.
La société par actions et sa cessions de titres.
Les titres d’une SAS sont des actions librement cessibles, sans formalisme particulier, par simple inscription en compte.
Il n'existe pas de cadre juridique établi concernant la procédure d'agrément pour une transmission d'actions, pour les SA et les SAS. Cependant il est possible de prévoir cette procédure soit dans les statuts de la société soit par le biais d'un pacte d'associé.
L’agrément sur les cessions d’actions de SAS
Les conditions de cession des actions pour tout ou partie d'entre elle, que cela soit à un tiers, un conjoint ou à un autre associé, peuvent être rédigées dans les statuts par le biais de l'agrément. Ce sont donc les statuts qui définissent les modalités de transmission des actions de l'entreprise. Si les associés de la SAS ont parallèlement fait rédiger un pacte, ce dernier peut également contenir les points à respecter lors de cette cession.
La consultation des statuts ou du pacte d'associé est donc impérative avant d'envisager toute cession, afin de ne pas initier d'engagements qui ne pourront être tenus après coup, ou faire l'objet de procédures juridiques longues et coûteuses. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles faire rédiger les statuts d'une SAS par un avocat ou tout spécialiste du droit des affaires, est indispensable.
L’agrément sur les cessions d’actions de SA
Dans le cas d'une SA, quand il s'agit d'une société non cotée en bourse, seuls les statuts peuvent définir les conditions de cession d'action. Si toutefois il y en a, car dans ce type de cas, puisque l'on s'adresse à des tiers ou des actionnaires, la portée de la cession est moins importante.
Si la cession n'a pas respecté les conditions édictées dans les statuts, cela entraînera pour la SAS comme pour la SA, la nullité de la vente.
Actes et formalités des cessions de titres
Dans le cadre de la SAS et SA, il n'y a pas de texte précisant le caractère obligatoire d'un écrit pour céder des actions. Ainsi, c'est par l'opération de transfert d'un compte titre à un autre, que la propriété change de main.
Ceci étant posé, il est bien évidemment recommandé de rédiger un document constatant la transaction, lequel devrait stipuler à minima l'identité des participants à la cession, le nombre de titres acquis ou vendus, ainsi que le prix auquel l'opération a été réalisée.
Dans le cas d'une formalisation par un écrit, une cession de titres doit être déclarée aux services des impôts en utilisant notamment le formulaire n°2759. Cela doit être effectué sous un délai d'un mois, selon les dispositions du paragraphe 2 alinéa 7 de l'article 635 du code général des impôts.
L'acquéreur des actions sera soumis à un droit de 0,1% à régler, sur le prix d’achat (ou sur la valeur réelle si celle-ci est supérieure) et ceci sans plafonnement.
La société à responsabilité limitée et sa cessions de titres (parts sociales)
Pour la SARL, les règles de cessions de titres sont plus complexes car elles peuvent très fortement impacter le fonctionnement de l'entreprise ainsi que les responsabilités juridiques découlant de sa gestion.
En effet, sans mention contraire dans les statuts ou dans un pacte d'associés, la cession de parts sociales entre associés est libre, mais ne peut pas être réalisée au bénéfice de personnes tierces étrangères sans respecter un minimum de conditions.
L'article L.223-14 du Code de commerce explique notamment que pour céder des parts à des tiers étrangers, il faut emporter l'accord de la majorité des associés (cette majorité devant représenter à minima la moitié des parts), et les statuts de la SARL peuvent même prévoir qu'une majorité plus importante soit nécessaire.
Toujours sous réserve que la procédure ne soit pas définie dans les statuts (aux conditions définies par les articles L.223-13 et L.223-16 du Code de commerce), la cession de parts sociales à son conjoint ou à un enfant ou parent direct peut être réalisée librement.
Cette cession de parts sociales de SARL peut se produire par le biais d'un acte sous seing privé (avec un avocat par exemple) ou à travers l'intervention d'un Notaire qui établira un acte notarié.
Actes et formalités concernant la cession de parts sociales d'une SARL:
Il est impératif de respecter, toujours pour les même raisons (nullité de la vente ou de la transmission), les actes à établir:
- Un acte de cession, soit hors procédure notariée, soit auprès d'un notaire (acte facturé mais plus protecteur)
- Convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire afin d'autoriser la cession et désigner ainsi qu'accepter le nouvel associé
- Effectuer la mise à jour des statuts.
L’acte de cession doit contenir les mentions suivantes :
- les nom, prénoms et domicile du cédant ;
- les nom, prénoms et domicile du cessionnaire, profession et nationalité ;
- le nombre et la désignation des parts cédées en précisant l'origine de propriété (statuts ou cessions antérieures) et l'identification de la société (dénomination sociale, capital social, siège social, numéro d'identification SIREN suivi de la mention RCS et du nom de la ville du greffe d'immatriculation) ;
- le prix de la cession et les modalités de paiement du prix ;
- l'agrément obtenu conformément aux clauses statutaires ;
- en cas de biens de communauté, l'agrément du conjoint du cédant.
De la même manière que pour une cession d'actions actée par écrit, il est important de noter que la cession de titres, des parts sociales dans ce cas ci, nécessite un enregistrement sous un mois auprès du service des impôts des sociétés, à la charge de l'acheteur.
Les droits d'enregistrement liés aux parts sociales sont plus importants que ceux de la SAS, puisque l'Etat s'octroiera 3% de leur valeur, sauf dans le cas particulier des cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
Dans ce dernier cas, il sera appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme fixée par la loi de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société. N'hésitez pas à me consulter pour plus de détails sur ce calcul.
Après cet enregistrement, les statuts mis à jour et le PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce en annexe du registre du commerce et des sociétés (15,79€ sans changement de gérant).
Cette étape permettra de rendre opposable la cession de titres aux tiers, c'est à dire que plus personne ne pourra venir s'opposer à la cession, qui sera réputée définitivement effective.
Compte tenu de la diversité de ces mentions et des conséquences juridiques de ces actes, nous vous recommandons bien évidemment de vous faire assister par un professionnel du droit.
A savoir que dans tous les cas, que l'on traite de cession d'actions ou de cession de parts sociales, la personne qui vend les titres sera imposé au titre des prélèvements sociaux pour une valeur de 15,5% de la valeur de la vente, ainsi que au titre de l'impôt sur le revenu, concernant l'éventuelle plus value réalisée.
Dans les deux cas également, toute procédure de cession de titres doit faire l'objet préalable d'une information claire des salariés de la société, à minima 2 mois avant la signature de la cession pour les entreprises comptant moins de 250 employés. Cette information a pour objectif de leur donner accès au capital social s'ils le désirent.
Ainsi, il apparaît que l’opération de cession d’action est moins lourde que celle de cession de parts sociales tant au regard de la procédure qu’au regard des frais liés aux formalités. Il peut être parfois envisagé de transformer une société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée dans le seul but de simplifier un transfert de titres.
Cet article n'est pas exhaustif mais je l'espère vous aura permis de mieux appréhender cette étape. Si vous désirez obtenir un soutien plus avancé dans le cadre d'une cession de titres sur Paris, je me tiens à votre disposition, avocate de plus de 30 ans d'expérience en droit des affaires, afin d'étudier avec vous votre situation.
Notre premier rendez vous est offert, afin d'analyser sans pression votre besoin ensemble.
Avocat pour actes de société et formalités Juridiques Paris
