Avocat pour homophobie, transphobie et discrimination LGBT à Paris 9e Opéra

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Modèle de courrier de plainte au procureur de la république pour femme battue

Modèle de lettre plainte pour violences conjugales, suite à refus de prise en compte en commissariat

Malgré des améliorations, certaines plaintes en gendarmerie ou commissariat sont encore ignorées. Utilisez le modèle de plainte proposé pour formaliser votre démarche et augmenter vos chances de succès.
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Protection des salariés avocat paris 9 ème cabinet d'avocat

La protection des salariés en cas d'accident de travail améliorée depuis 2017

La Cour de cassation a renforcé la protection des salariés en 2017. En cas de licenciement sans autorisation administrative d'un salarié victime d'un accident du travail, l'employeur doit verser une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux années. Il est donc important de se faire conseiller avant de se séparer d'un salarié en arrêt de travail.
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Les règles de base du bulletin de paie en droit social, il devient légal par voie électronique

Le bulletin de paie est un document récapitulant les informations du travail et de la rémunération du salarié. Il est obligatoire et doit être conservé 5 ans minimum. Depuis 2017, l'employeur peut le transmettre par voie électronique avec l'accord du salarié, qui peut s'y opposer à tout moment. L'entreprise doit garantir la disponibilité du bulletin pendant 50 ans ou jusqu'à la retraite du salarié.
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Nos prestations sur le secteur de à Paris 9e Opéra

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Le rôle de l'avocat en droit du commerce à Paris pour les baux commerciaux

Travailler avec un avocat en droit commercial à Paris est crucial pour naviguer dans les complexités des baux commerciaux, protéger vos intérêts, négocier les termes favorables, et résoudre les conflits, que vous soyez locataire ou propriétaire.
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Le divorce par contentieux: 3 types de divorces

### Le divorce par contentieux : 3 types Il existe trois types de divorces contentieux. Le **divorce accepté** se produit lorsque les époux consentent au divorce mais ne s'accordent pas sur les conséquences. Le **divorce pour altération définitive du lien conjugal** survient lorsqu'un époux considère la vie commune impossible, même sans l'accord de l'autre. Le **divorce pour faute** implique des faits graves soumis au juge. La procédure commence par une requête sans énoncer de griefs, suivie d'une audience de conciliation où le juge peut prendre des mesures urgentes, statuer sur la pension alimentaire, la résidence des enfants et l’attribution du domicile.
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat pour homophobie, transphobie et discrimination LGBT

Avocat litige partage des biens divorce paris 2

Avocat pour partage des biens avec divorce litigieux sur Paris 2ème

Le partage des biens peut être l'un des aspects les plus conflictuels d'un divorce. En tant qu'avocate spécialisée en droit du divorce dans le 2ème arrondissement de Paris, j'ai vu de nombreux couples se déchirer sur cette question. Prenons l'exemple d'une affaire jugée par la Cour de cassation l...
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Contactez Maître Nathalie Boyer Haouzi si vous souhaitez faire appel à un avocat compétent sur le secteur suivant : à Paris 9e Opéra.

Il y a différents domaines pour lesquels vous pourrez entrer en contact avec notre cabinet et vous faire conseiller. Nous sommes ainsi compétent :
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- en droit du travail (discrimination à l'embauche, harcèlement physique, rupture conventionnelle, rédaction de clause de non-concurrence, etc.).

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Lc Conseils est un cabinet d'expert comptable situé en périphérie de Paris, dans le 93, à Les Lilas. Leurs prestations vont de la gestion de trésorerie à la commission aux comptes.   Leur activité d'expert comptable spécialisé...
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