Comment sont calculés les droits d'enregistrement après une cession de fonds de commerce?

L'enregistrement des entreprises et les frais y afférents peuvent être complexes. Il est donc important de consulter un avocat expérimenté en droit du commerce pour comprendre les lois et règlements applicables.
Cependant vous trouverez ci dessous quelques éléments de réponse à cette question que tout un chacun se pose légitimement lors d'une cession de fonds de commerce.

Tout d'abord il faut savoir que les droits d'enregistrement s'appliquent également sur un transfert de fonds de clientèle, même si le fonds de commerce lui même n'est pas cédé.
Par ailleurs, si la cession du fonds de commerce comprend la vente d'un stock de marchandises neuves, il n'y a pas de frais d'enregistrement sur la valeur de ces dernières, qui devra donc être soustraite de la base de calcul.
Le coût de l'enregistrement est payé par le cessionnaire, mais le vendeur peut choisir de payer une partie ou la totalité de ces coûts s'il le souhaite.

Il faudra notamment utiliser les deux formulaires imposés par l'administration fiscale lors de votre déclaration au SIE, à savoir la "Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle" et la "Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées"

Concernant les taux appliqués par l'administration fiscale (qui peuvent évoluer dans le temps, les taux indiqués ici sont indicatifs au moment où cet article est publié), il fonctionnent de la même manière que l'impôt sur le revenu, c'est à dire par tranches.

Les différentes taxes sont au nombre de trois, avec un minimum de 25€ de droits d'enregistrement quelle que soit la situation (en dessous de la première tranche ou en cas d'exonération).
Les taxes concernées sont le Droit budgétaire, la Taxe départementale et la Taxe communale.

Les tranches sur lesquelles sont calculés les droits d'enregistrement vont fonctionner de la manière suivante:

• Entre 23 001 € et 107 000 €:   3% de frais toutes taxes confondues
• Entre 107 001 € et 200 000 €: 3% de frais toutes taxes confondues
• Supérieure à 200 000 €:          5% de frais toutes taxes confondues

Par conséquent, pour exemple, une cession donnant lieu au règlement d'une somme totale de 300 000 € pour acheter le fonds de commerce, si aucune exonération n'est applicable (sollicitez mes conseils d'avocat expert en fonds de commerce pour analyser vos options d'exonération fiscale applicable), sera frappée de droits d'enregistrement calculés ainsi:

3% de 83 999€    = 2519,97€
+ 3% de 92 999€ = 5309.94€
+ 5% de 99 999€ = 10 309.89€

Les droits d'enregistrement auprès du SIE suite à la cession d'un fonds de commerce de cette valeur, si aucune exonération n'est applicable, seraient donc de 10 309.99€

Solliciter mon service d'avocat d'affaires au cours d'une première consultation offerte vous permettra d'en savoir plus sur vos futures options en termes de frais d'enregistrement de cession, si vous êtes un futur cessionnaire, ainsi que des possibilités de partage de ces droits avec votre cédant.

Mon cabinet d'avocat basé sur Paris 9 intervient partout en France avec une préférence sur l'Ile de France, sur rdv physique, téléphonique ou par visioconférence.