Le Divorce par consentement mutuel judiciaire :

Dans le cas où l’un des enfants mineurs demande à être entendu par le Juge aux Affaires Familiales ou dans le cas où l’un des époux se trouve placé sous sauvegarde de justice, la procédure de consentement mutuel devra forcément être judiciaire.

Quant à cette procédure, elle reste inchangée au regard de la réforme, la procédure est donc la même qu'historiquement.

Le Juge aux Affaires Familiales sera saisi par voie de requête comportant également copie d’une convention annexe qui réglera l’accord sur les effets du divorce, en ce qui concerne les enfants, la pension alimentaire éventuelle, la prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial.

Les époux conservent le droit, soit de recourir à un Avocat unique, soit de prendre chacun leur Avocat.

Le Juge aux Affaires Familiales compétent sera celui dans le ressort duquel se trouve la résidence familiale.

Une fois le Juge aux Affaires Familiales saisi par voie de requête, il convoquera les deux époux par lettre simple, envoyée au minimum 15 jours avant l’audience.

A cette audience, les époux doivent comparaître et le Juge examinera la demande avec chacun d’entre eux puis les deux ensembles et ensuite avec leur Avocat ou leurs Avocats respectifs.

Dans le cadre de cette audience, le Juge s’assure notamment de la validité de la convention annexée à la requête et de l’accord éclairé de chacun des époux pour divorcer.

Si les conditions requises lui semblent remplies, le Juge peut alors sur le champ rendre un jugement par lequel il homologuera la convention et prononcera le divorce.

La date du jugement de divorce à intervenir sera alors la date de l’audience.

À savoir : il est toujours possible de basculer d'une procédure de divorce à l'amiable vers une procédure de divorce pour faute, mais il s'agira préférablement d'être en mesure d'argumenter avec de véritables éléments auprès du JAF.

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