Avis clients
Divorce
Avocat rompu aux procédures de divorce à Paris et en Île-de-France
Divorcer à l'amiable ou régler un divorce par litige ainsi que toutes ses conséquences, telles sont les compétences d'avocat que je mets à votre service sur Paris et sa région
Le droit de la famille est une branche du droit civil. Il a pour but de régir et d’organiser les relations d’ordre juridique entre les différents membres d'une même famille.
Le divorce à l'amiable, ou tout type de divorce pour faute ou fondé sur un litige entre les époux, ou encore le divorce pour altération du lien conjugal, font donc partie de cette branche du droit.
Pour mener à bien les différentes opérations légales dans le cadre du droit familial, il faut marquer la distinction entre les différents liens familiaux. En effet, il existe les liens d’alliance tels que les différentes relations de couples (dans le cadre du mariage ou du Pacs, par exemple) et les liens de parentés (ascendants et descendants).
Le but d'un avocat en droit de la famille sera de vous informer et de vous accompagner dans toutes les procédures liées à des problématiques familiales, et dans le cadre du divorce ou de la séparation, toutes les problématiques qui leur sont potentiellement liées:
- Conseils en vue de la préparation à la Rédaction de contrat de mariage
- Divorce de tout type
- Spécialité en divorce pour faute avec violences conjugales
- Création et annulation d'un Pacs
- Problèmes de garde d'enfants
- Soucis d'attribution de la garde parentale
- Gestion des domiciliations des enfants
- Partage des biens
- Pension alimentaire
- etc...
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Quelle est la procédure pour divorcer depuis la loi du 1er Sept 2020 en France?
Depuis la loi du 1er septembre 2020, le divorce est simplifié. La saisine du juge aux affaires familiales (JAF) peut se faire par requête conjointe ou assignation. L’audience d’orientation est obligatoire. La procédure est accélérée avec un délai de 2 mois pour l’enrôlement de l’assignation.
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Dans un divorce pour violence conjugale, quelles sont les étapes cruciales à respecter ? Réponse de l'Avocat
Dans un divorce pour violences conjugales, les étapes cruciales incluent l'obtention d'une ordonnance de protection, la documentation des preuves, le constat médical des blessures, la mise en place d'un soutien psychologique, la planification financière et la gestion de la garde des enfants. La confidentialité des données personnelles de la victime doit être garantie tout au long de la procédure.
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Le divorce par consentement mutuel (ou divorce à l'amiable)
Le divorce par consentement mutuel, privilégié pour sa simplicité, se décline en deux types : conventionnel et judiciaire. Le divorce conventionnel nécessite l'accord des deux parties sans implication judiciaire directe, tandis que le divorce judiciaire intervient lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu ou si l'un des époux est sous protection juridique. Dans les deux cas, un accord sur la rupture et les conséquences du mariage doit être formalisé par une convention, validée par un avocat et parfois un notaire.
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Rédiger sérieusement un contrat de mariage, une action non dénuée d'intérêt
La rédaction d'un contrat de mariage permet aux époux d'établir des règles financières spécifiques. Quatre types existent : communauté réduite aux acquêts aménagée, communauté universelle, séparation de biens, participation aux acquêts. Avant le mariage, ce contrat se signe chez le notaire. Après deux ans de mariage, il peut être modifié sous conditions et homologué par un juge. Un avocat est recommandé pour protéger les intérêts patrimoniaux et familiaux, surtout en cas de patrimoine important.
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Le divorce dit accepté (acceptation du principe de la rupture mais pas de ses conséquences)
Le divorce par consentement mutuel, privilégié pour sa simplicité, se décline en deux types : conventionnel et judiciaire. Le divorce conventionnel nécessite l'accord des deux parties sans implication judiciaire directe, tandis que le divorce judiciaire intervient lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu ou si l'un des époux est sous protection juridique. Dans les deux cas, un accord sur la rupture et les conséquences du mariage doit être formalisé par une convention, validée par un avocat et parfois un notaire.
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet aux époux séparés depuis plus de deux ans de divorcer sans prouver la faute du conjoint, même si ce dernier s'y oppose. Cette procédure nécessite un jugement et un avocat spécialisé en droit de la famille est conseillé. Elle est aussi utilisée lorsque le divorce pour faute est rejeté, car la justice considère alors que la vie commune est devenue impossible. Depuis 2004, le délai de séparation nécessaire est passé de six à deux ans, reflétant l'évolution des mœurs.
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Le divorce pour faute, définition et explications sur cette démarche difficile sur le plan humain
Le divorce pour faute repose sur la violation par un époux de ses devoirs conjugaux. Cette procédure, souvent difficile sur le plan humain et complexe à prouver, nécessite des preuves solides devant le juge. Depuis 2021, les étapes sont simplifiées, avec une audience d'orientation possible entre 3 et 12 mois après la demande. Les fautes incluent l'infidélité, l'abandon du domicile, les violences, et le manquement au devoir de secours et d'assistance. La qualité de l'avocat est importante pour naviguer avec succès dans ce processus complexe.
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Le divorce par contentieux: 3 types de divorces
### Le divorce par contentieux : 3 types
Il existe trois types de divorces contentieux. Le **divorce accepté** se produit lorsque les époux consentent au divorce mais ne s'accordent pas sur les conséquences. Le **divorce pour altération définitive du lien conjugal** survient lorsqu'un époux considère la vie commune impossible, même sans l'accord de l'autre. Le **divorce pour faute** implique des faits graves soumis au juge. La procédure commence par une requête sans énoncer de griefs, suivie d'une audience de conciliation où le juge peut prendre des mesures urgentes, statuer sur la pension alimentaire, la résidence des enfants et l’attribution du domicile.
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Un divorce litigieux avec soupçon de violences conjugales, à La Varenne Saint Hilaire, géré par votre avocate en droit de la famille:
Ce divorce contentieux, géré par mon cabinet à La Varenne Saint Hilaire, concerne Mme LB et M. CV, mariés sous le régime de la séparation de biens. Mme LB a demandé des mesures conservatoires après avoir été contrainte de quitter le domicile conjugal suite à des menaces. Le tribunal de Créteil a accordé une pension alimentaire de 1 200 €, l'attribution du domicile à M. CV, et la gestion des biens communs. De plus, M. CV est responsable des frais associés aux biens et des dettes du couple. La majorité des requêtes de ma cliente a été validée.
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Non-paiement de la pension alimentaire, que faire, quels sont les recours ?
En cas de non-paiement de la pension alimentaire après 2 mois, le débiteur commet le délit d'abandon de famille, passible de 2 ans de prison et 15 000 € d'amende. Les créanciers peuvent envoyer une mise en demeure, recourir à un huissier pour saisir les biens du débiteur, demander l'aide de la CAF pour recouvrer les arriérés, ou saisir le Trésor Public par le procureur de la République. Ces recours incluent l'aide judiciaire et le dépôt de plainte. Il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé dans le non-règlement de pension alimentaire.
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La tutelle et ses caractéristiques en droit de la famille, une des dernières étapes de l'assistance légale
La tutelle est une procédure juridique lourde, créant une dépendance entre le majeur protégé et le tuteur désigné par le juge. Décidée par le tribunal d'instance, elle ne nécessite pas un avocat spécialisé, bien que son intervention soit conseillée en cas de conflits. La tutelle peut être complète, impliquant plusieurs intervenants et nécessitant l'accord du conseil de famille pour les décisions importantes, ou simplifiée, où le tuteur est souvent choisi par le majeur protégé et ne nécessite pas de conseil de famille. La tutelle vise toujours à protéger l'individu.
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Quelles sont les différentes situations de litige dans le cadre du partage des biens entre les époux lors d'un divorce ?
Le partage des biens lors d'un divorce peut entraîner divers litiges entre les époux. Les principaux points de conflit concernent la nature des biens (biens propres ou biens communs), leur valeur et leur répartition. Les biens propres incluent ceux acquis avant le mariage ou reçus par donation, tandis que les biens communs comprennent ceux acquis pendant le mariage. La valeur des biens peut être contestée, nécessitant souvent l'intervention d'un expert. Enfin, la répartition des biens, qui peut se faire en nature, par vente ou par soulte, est décidée par le juge en fonction de la situation personnelle et patrimoniale des époux.
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Divorce
Vous découvrirez dans cette rubrique un certain nombre d'articles précisant les différents cas dans lesquels un avocat en droit familial sur Paris peut agir pour la défense de vos intérêts sur ces divers sujets. J'interviens également en Ile de France sur des villes comme Créteil (récemment à La Varenne Saint Hilaire), Versailles, Nanterre...
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