Une lutte contre les violences qui se développe

Ces actions en faveur de la lutte contre les violences conjugales ont été menées notamment par la Haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes, Isabelle Rome, je vous les résume ci-dessous, sachant qu'elles ont été transversales à de nombreux services de l'état, depuis l’administration centrale jusqu'aux juridictions concernées, y compris dans les services pénitentiaires :

• De nouveaux outils de protection, comme par exemple le bracelet anti-rapprochement ou plus du triplement du nombre de téléphones "grave danger" en moins de 3 ans.

• Des avancées juridiques concrètes comme la prise en compte du phénomène d’emprise dans la loi, l'aménagement du secret médical pour pouvoir en déjouer une partie des phénomènes, ou pour pouvoir mieux prévenir les cas de danger immédiat, la facilitation de la suspension de l’autorité parentale en cas d’homicide de l’autre parent, ou encore la reconnaissance du suicide forcé.

• La possibilité d'extraire du foyer le conjoint violent et non plus le conjoint « victime » et enfin l’accélération des procédures via la filière d’urgence dans les tribunaux font également partie des opérations menées sur le plan juridique afin de soutenir la lutte contre les femmes battues et les convaincre de moins hésiter à porter plainte pour violence conjugale.

Ces actions ont pu participer activement à la protection d'un plus grand nombre de femmes qu'auparavant, dans une période de crise sanitaire impliquant des confinement propices à l'augmentation des violences envers les femmes (le plus souvent cela reste un problème qui touche la femme).

Des actions d’autant plus utiles en cette période de confinement, souvent propice à ces violences intra-familiales. Malgré ces avancées qu'il serait indécent de nier, il reste que le constat posé par certains spécialistes permet de mettre en évidence un certain nombre de corrections restant à apporter.

Les conséquences des difficultés rencontrées dans le dépôt de plainte

Il en découle que tant du côté des personnes qui enregistrent les plaintes que du côté de celles qui gèrent et prennent les décision juridiques et judiciaires par la suite, une formation en psychologie appliquée aux problématiques des violences familiales serait indiquée, afin de compléter par le côté humain, une très grande qualité de formation déjà acquise sur le plan technique et juridique. 

Cette dynamique de formation, qui associerait des psychologues, des travailleurs sociaux et des médecins par exemple, bien que présente dans les textes, est encore bien peu appliquée sur le terrain.

Un autre point rendant toute la procédure parfois très difficile à supporter pour ces femmes qui ont fait la démarche, au prix parfois d'efforts surhumains sur le plan mental et moral, de porter plainte pour violence conjugale, consiste en ce qui est appelé le phénomène de l'emprise, un peu plus haut cité.

Qu'est-ce que l'emprise ?

Le résultat principal de cette technique d'asservissement psychologique est que la personne sous emprise est soumise à des ordres arbitraires, absurdes et dangereux ; l’entourage ne comprend pas la victime et la soupçonne même d’y trouver son compte !

L'emprise peut parfois même se révéler lors des audiences, et influencer malgré eux les magistrats eux-mêmes, avec des moments particulièrement douloureux pour les femmes victimes de violences conjugales, qui se voient "reprocher" de se complaire dans l'état de victime, face à des hommes trouvant toutes sortes de méthodes pour minimiser l'importance de leurs comportements, renvoyant à leurs présumées responsabilités, les victimes. En victimisant à outrance la victime, cette dernière se voit décrédibilisée dans la réalité de sa plainte. 

Une meilleure formation des juges permettrait notamment de minimiser plus souvent l'impact du phénomène d'emprise, notamment par sa prise en compte dans l'analyse réalisée par le juge de la situation.

Par ailleurs, dans l'immédiateté des conséquences d'un dépôt de plainte pour violence conjugale compliqué, notamment sur le plan des délais, nous pourrons trouver un risque de répétition des faits de violence, un désir d'abandon de la plaignante, et potentiellement même des féminicides qui eussent pu être évités par une meilleure qualité de prise en compte à tous les niveaux.

De l'intérêt de s'entourer de l'avocat pour la plainte pour violence conjugale jusqu'au terme de la procédure.

Il est possible de s'adjoindre l'aide de l'avocat à tout moment de la procédure, c'est-à-dire dès avant le dépôt de plainte ou durant toute la procédure juridique et/ou judiciaire.

Par exemple quand la plainte est déposée, il est possible que la plaignante n'ait pas de nouvelles de la police, c'est alors à l'avocate de prendre contact avec les enquêteurs afin de connaitre l'état du dossier et les raisons éventuelles pour lesquelles le dépôt de plainte pour violences conjugales aurait pu être classée sans suite. 

La plupart du temps et trop souvent, le classement sans suite d'une plainte pour violences conjugales se produit au motif d'infractions insuffisamment caractérisées, auquel cas rien n'est perdu, il est encore possible par exemple, d'effectuer une citation directe (selon les cas, c'est à analyser avec finesse) ou de déposer une nouvelle plainte avec constitution de partie civile, entre autres solutions.

Pour cette raison (l'insuffisance de caractérisation des faits), il est important, quand cela est possible, d'aller porter plainte pour violence conjugale accompagnée de l'avocat, après avoir préparé ensemble les éléments.

En tant qu'avocat de la plaignante, il est fondamental d'être présent durant toute la procédure, disponible, que cela soit durant la phase d'enquête comme des auditions et du procès éventuel qui suivra.
Il est de la responsabilité de l'avocat d'être pédagogue, et même si parfois il est compliqué d'expliquer à sa cliente les rouages des procédures et le fonctionnement de l'audience, cette démarche est primordiale, car elle permet à la plaignante de se préparer psychologiquement au mieux pour ces étapes cruciales de l'affaire.

Vous préparer aux questions qui vous seront posées, vous expliquer le rôle de chacun dans un tribunal correctionnel et le déroulé d'une audience, tout cela fait partie des apports cruciaux d'un bon avocat en violences conjugales dans la qualité de son accompagnement.

Ce n'est donc pas uniquement sur le plan juridique mais également sur le plan humain et psychologique, que l'avocat est d'une aide précieuse dans toute la démarche depuis le dépôt de plainte jusqu'à la conclusion de l'affaire, car oui, il s'agit encore en 2021 d'un véritable combat, que de s'engager dans une plainte pour violences conjugales.

Je soutiens les femmes battues dans leurs combats depuis plus de trente ans depuis mon cabinet d'avocat parisien, mais également partout en France quand cela s'avère possible et nécessaire. Votre premier entretien avec mon cabinet vous sera offert.