La variation des peines encourues selon les situations

Selon les textes de loi, il existe une gradation dans les peines encourues en cas de violences physiques conjugales :

• Si la victime subit une incapacité totale de travail (ITT) de 0 à 8 jours, les peines encourues par l'auteur des violences conjugales peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.
• En cas de circonstances aggravantes, la peine au pénal peut aller jusqu'à 5 ans voire 7 ans de prison pour la personne coupable.
• Si l'incapacité totale de travail dépasse les 8 jours, cette sanction peut aller jusqu'à 5 années de prison et une amende de 75 000 €, et de la même manière peut-être augmentée jusqu'à 7 ou 10 ans de réclusion en fonction de circonstances aggravantes.

Il s'agit là des peines au pénal encourues en cas de violences physiques conjugales exceptionnelles.

Quand les violences conjugales deviennent répétées et habituelles, les peines sont encore plus importantes.

En effet, la répétition constitue en elle-même une circonstance aggravante :

• Ainsi, en cas de violences physiques conjugales répétées entraînant sur la personne victime une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, cela aura pour conséquence une peine de prison qui pourra aller jusque 7 ans, et une amende de 75 000 €
• Pour une ITT supérieure à 8 jours, en cas de violence physique habituelle, la peine encourue est portée à 10 ans ainsi que 150 000 € d’amende.

Il faut savoir que si la victime de violence conjugale décède, il existe des peines bien plus importantes, étalonnées dans la loi en fonction de l’intention de l’auteur des faits.

• S’il n’y avait pas d’intention de donner la mort, jusque 20 ans de prison en cas de violence exceptionnelle et 30 ans d'emprisonnement en cas de violence habituelle, sont encourus.
• Si l’auteur des violences s’avère convaincu d’intention de tuer, c’est la perpétuité d'emprisonnement qui risque de lui être infligée.

Les différentes possibilités de compensation pénale :

La compensation pénale est une démarche disponible pour le procureur de la République, qui consiste à abandonner les poursuites au pénal et les remplacer par des alternatives.

Cette procédure est applicable uniquement pour les délits n’étant pas susceptibles d’entraîner des sanctions supérieures ou égales à 5 ans de prison.

Le procureur de la République est libre d’utiliser cette alternative dans les cas de violences conjugales physiques ou sexuelles isolées. Les choix qui s’offrent à lui sont par exemple :

• Le rappel à la loi, effectué par un représentant de la loi ou du procureur, à l’attention de l’auteur des faits.
• Le sursis à poursuites : cette opération consiste à classer sans suite une affaire à partir du moment où le fautif ne récidive pas à l’intérieur d’un certain délai qui lui est fixé. Dans le cas contraire, les poursuites reprendront et pourront être considérées s'opérer sur une base aggravante.
• La médiation pénale, qui ne peut s’effectuer que dans la mesure où la victime des violences est d’accord pour cela. Cela consiste en une négociation, tant sur le plan financier en termes d’indemnisation des dommages, qu’humain dans le cadre d’une réconciliation éventuelle dans le couple.

Réagir le plus vite possible en demandant une ordonnance de protection au JAF (Juge aux Affaires Familiales) :

L'ordonnance de protection est un outil essentiel pour sécuriser rapidement les femmes en danger et leurs enfants. Le juge aux affaires familiales (JAF) peut la délivrer sans nécessiter de preuves irréfutables, basant sa décision sur la vraisemblance des faits. Les mesures incluent :

• Restriction de contact (appels, SMS, visites).
• Attribution du domicile conjugal à la victime.
• Anonymisation de l'adresse de la victime.
• Port d'un bracelet anti-rapprochement.
• Décisions sur la résidence des enfants et droits de visite.
• Aide financière pour le conjoint lésé.

L'ordonnance de protection est immédiatement exécutoire, auparavant valable 6 mois (désormais 12 mois), et est renouvelable dans le cadre d'une procédure de divorce ou par une nouvelle demande auprès du JAF.

Les peines encourues pour le non-respect des dispositions d'une ordonnance de protection étaient de 2 ans d'emprisonnement et 15 000€ d'amende, jusqu'en 2024. Depuis le 14 juin 2024, les sanctions ont été alourdies, avec 3 ans d'emprisonnement possibles et 45 000€ d'amende.

Coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence

En cas de besoin d'intervention immédiate, contacter les services de la police ou de la gendarmerie. Pour les questions d'assistance médicale, composez le 15 afin de joindre le SAMU.
Le 18 est le numéro des pompiers à composer en cas de risque imminent.
Envoyez un SMS au 114 également si vous avez besoin d'aide.
Violences Femmes Info dispose d'un service anonyme d'écoute et d'orientation 24 heures sur 24 au 3919, qui offre une écoute et une orientation non commerciale et gratuite 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

De l'importance de la constatation des blessures pour la suite

Pour les victimes de violences domestiques, il est essentiel de recevoir un diagnostic approprié. Un prestataire de soins de santé qualifié ou une unité de santé spécialisée dans les enquêtes médico-légales doit s'acquitter de cette tâche - les unités médico-judiciaires (UMJ) sont souvent les mieux équipées pour ce type d'évaluation.
Ces unités contiennent des médecins légistes, des psychologues et d'autres spécialistes qui peuvent fournir des preuves médicales vitales qui pourraient faire partie d'une future procédure judiciaire en vue d'obtenir une condamnation et des indemnités.
Vos visites à l'UMJ ne nécessitent pas de rendez-vous ni de consultation médicale de prescription. Il vous suffit de prendre contact avec elles au préalable afin de prendre connaissance de leurs règles d'admission et de vérifier les modalités d'accueil.

À Paris, cette unité de soins médico-judiciaires se trouve à l'adresse suivante : Hôtel de Paris (1 Parc Notre-Dame Pl. Jean Paul II 75004 Paris).

Questions fréquentes sur ces sujets :

Quelle est la peine maximale encourue en cas de violence physique domestique à l'encontre de mon partenaire ?
10 ans de prison et 150 000 EUR d'amende - applicable en cas de récidive avec ITT > 8 jours.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de harcèlement moral au sein d'une relation ?
Jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros de dommages et intérêts peuvent être imposés aux personnes reconnues responsables de violences sexuelles domestiques, avec une ITT inférieure ou égale à 8 jours.

Quels sont les risques encourus par un délinquant qui se livre à des violences sexuelles domestiques ?
Au niveau conjugal, la violence est punie de 20 ans de réclusion criminelle et de 100 000 EUR d'amende. Les autres agressions sexuelles sont punies respectivement de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 EUR de pénalité.

Quelles sont les alternatives aux poursuites pénales en cas de violences physiques mineures et non répétées sur une femme (ou un homme, plus rarement) ?
Rappel à la loi, sursis à poursuites, médiation pénale ou stage de responsabilisation.  

Comment introduire une plainte contre la violence domestique ?
Toute personne peut déposer sa plainte dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie d'Ile-de-France et ailleurs en France. En outre, certains hôpitaux et sites municipaux acceptent également les plaintes.

Quelles sont les mesures de protection contre les violences conjugales ?
Il existe des ordonnances de protection, des dispositifs d'éloignement du conjoint violent et de bracelet anti-rapprochement.

Quels sont les droits des enfants exposés à la violence domestique ?
Les enfants peuvent bénéficier de mesures spécifiques, telles que la suspension des droits de visite du partenaire violent. Un soutien psychologique peut également être envisagé.