Avis clients
Faire appel à un avocat pour violences conjugales vers Bobigny Seine-Saint-Denis 93
Découvrez "Ma Sécurité" pour les femmes victimes de violence conjugale, une application trop méconnue
Découvrez Ma Sécurité, une application de lutte contre toutes les formes de violences, lancée en 2022, qui a, par exemple, permis de sauver une femme battue en décembre 2023
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Modèle de lettre plainte pour violences conjugales, suite à refus de prise en compte en commissariat
Malgré des améliorations, certaines plaintes en gendarmerie ou commissariat sont encore ignorées. Utilisez le modèle de plainte proposé pour formaliser votre démarche et augmenter vos chances de succès.
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Quelles sont les peines encourues en cas de violences conjugales ?
Les peines pour violences conjugales varient selon le type et la gravité. La violence physique entraîne jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour une incapacité de travail (ITT) inférieure à 8 jours, et jusqu'à 10 ans et 150 000 € pour une ITT supérieure à 8 jours en cas de récidive. Le harcèlement moral est puni de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Le viol conjugal peut entraîner jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle. Des mesures de compensation pénale peuvent s’appliquer pour des délits moins graves.
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Nos prestations sur le secteur de vers Bobigny Seine-Saint-Denis 93
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet aux époux séparés depuis plus de deux ans de divorcer sans prouver la faute du conjoint, même si ce dernier s'y oppose. Cette procédure nécessite un jugement et un avocat spécialisé en droit de la famille est conseillé. Elle est aussi utilisée lorsque le divorce pour faute est rejeté, car la justice considère alors que la vie commune est devenue impossible. Depuis 2004, le délai de séparation nécessaire est passé de six à deux ans, reflétant l'évolution des mœurs.
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Comment savoir si vous êtes une personne victime de violence conjugale? (ou violence de couple)
"Suis-je victime de violence conjugale?" Cette question de nombreuses personnes se la posent chaque jour, étant entendu qu'il s'agit le plus souvent de femmes qui ont passé déjà une étape, puisque la précédente les empêche de s'interroger sur ce point.Sur cette page, nous allons tenter d'aborder l...
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Notre zone d'activité pour ce service Faire appel à un avocat pour violences conjugales
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 vise à renforcer la protection contre les violences conjugales en France
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforce les protections contre les violences conjugales, introduit une ordonnance provisoire de protection immédiate, alourdit les sanctions pour non-respect des mesures, et étend la durée et la diversité des protections
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Contactez Maître Nathalie Boyer Haouzi si vous souhaitez faire appel à un avocat compétent sur le secteur suivant : vers Bobigny Seine-Saint-Denis 93.
Il y a différents domaines pour lesquels vous pourrez entrer en contact avec notre cabinet et vous faire conseiller. Nous sommes ainsi compétent :
- en droit de la famille (régler un divorce pour faute, révision de la pension alimentaire, défendre son droit de garde, porter plainte si vous êtes victime de violence conjugales, etc.) ;
- en droit des affaires (rédaction de contrats commerciaux, recouvrement de créances, action en concurrence déloyale, etc.) ;
- en droit du travail (discrimination à l'embauche, harcèlement moral, requalification de CDD en CDI, rédaction de clause de non-concurrence, etc.).
En parcourant notre site internet, nous vous faisons découvrir nos missions et nous sommes à votre écoute sur la zone suivante : vers Bobigny Seine-Saint-Denis 93.
Il y a différents domaines pour lesquels vous pourrez entrer en contact avec notre cabinet et vous faire conseiller. Nous sommes ainsi compétent :
- en droit de la famille (régler un divorce pour faute, révision de la pension alimentaire, défendre son droit de garde, porter plainte si vous êtes victime de violence conjugales, etc.) ;
- en droit des affaires (rédaction de contrats commerciaux, recouvrement de créances, action en concurrence déloyale, etc.) ;
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Le cabinet est à votre écoute et peut vous aider dans le cas suivant : Faire appel à un avocat pour violences conjugales vers Bobigny Seine-Saint-Denis 93.
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Commissaire aux comptes pour expertise de valeur de fonds de commerce Paris 16 BDO.
Issue d'un grand cabinet international, BDO Paris 16 est un cabinet d'expertise comptable et de commissaires aux comptes, pluridisciplinaire.Leur département d'audit comporte plus d'une dizaine d'associés, en mesure d'expertiser la valeur d'un fonds de commerce avec plus de précision si besoin qu...
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Expert comptable pour audit en comptabilité Les Lilas 93 proche Paris LC Conseil tel 0155821680.
Lc Conseils est un cabinet d'expert comptable situé en périphérie de Paris, dans le 93, à Les Lilas.
Leurs prestations vont de la gestion de trésorerie à la commission aux comptes.
Leur activité d'expert comptable spécialisé...
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