Avocat d'affaires pour fusion-acquisition d'entreprise à Paris 9e Opéra

Différence entre acquisition d'entreprise et achat de fonds de commerce

L'achat d'une entreprise comprend l'ensemble des actifs qui lui permettent de générer des revenus. L'actif immobilisé et l'actif circulant sont deux types d'actifs de l'entreprise. Elle comprends également le passif. L'acquisition d'une entreprise implique donc l'achat d'éléments destinés à être ...

Valeur d'indemnisation harcèlement en entreprise Paris France

Quel dédommagement peut-on obtenir en cas de harcèlement moral au travail ou en entreprise?

Le harcèlement moral au travail est un problème grave en France. Prouver le harcèlement est difficile, mais crucial pour obtenir un dédommagement. Le montant de l'indemnisation varie selon la durée du harcèlement, la gravité des actes et les conséquences sur la santé et l'employabilité de la victime. Les estimations oscillent entre 8 000 € et 45 000 €, avec une moyenne de 15 000 € à 25 000 €. En cas d'accident de travail lié au harcèlement, un cumul d'indemnisation est possible, mais il faut prouver le lien de causalité. Un avocat compétent est essentiel pour maximiser vos chances d'obtenir une réparation à la hauteur de vos préjudices.

Trouver son avocat pour une cession d'entreprise ou de fonds vers Nanterre

Vous recherchez un avocat d'affaires accompli et avisé à Nanterre? Votre recherche suggère que votre activité traverse une transition importante, ce qui signifie que vous avez besoin du soutien d'un professionnel fiable. Je fais partie du Barreau de Paris depuis plus de 30 ans, compétente pour une...

Nos prestations sur le secteur de à Paris 9e Opéra

Comment dépister la drogue en entreprise?

Les employeurs peuvent effectuer des tests de dépistage de drogue en entreprise pour assurer la sécurité et la santé des salariés et des clients. Les tests salivaires doivent être prévus par le règlement intérieur, signé par les salariés et réservés aux postes hypersensibles. Les résultats doivent être confidentiels, sauf s'ils sont positifs. Les tests doivent être pratiqués par un supérieur hiérarchique formé ou par le médecin du travail. En cas de questions juridiques, votre avocat à Paris 9 peut fournir des conseils lors d'un premier entretien téléphonique gratuit.

avocat Liberté religion Avocat paris 9 ème

Liberté religieuse et principe de neutralité en France, règles applicables en entreprise à date de 2022

En France, le principe de neutralité en entreprise, instauré par la loi de 2016, autorise les restrictions à la manifestation des convictions religieuses des salariés si elles sont justifiées par l'exercice d'autres libertés ou les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise. L'employeur ne peut discriminer un salarié en raison de ses convictions religieuses, mais peut interdire le port de signes religieux, les prières pendant le travail ou le prosélytisme. Le salarié peut demander des aménagements d'horaires pour pratiquer sa religion, mais l'employeur n'est pas tenu d'y accéder.

Notre zone d'activité pour ce service Avocat d'affaires pour fusion-acquisition d'entreprise

Géolocalisation de véhicule d'entreprise, que dit le droit? Comment la mettre en place?

La géolocalisation de véhicules d'entreprise est encadrée par la CNIL pour protéger les données des utilisateurs. Sa mise en place légale nécessite le respect de règles strictes, dont la désactivation hors temps de travail et la limitation de l'accès aux données. Conseil juridique recommandé.

Contactez Maître Nathalie Boyer Haouzi si vous souhaitez faire appel à un avocat compétent sur le secteur suivant : à Paris 9e Opéra.

Il y a différents domaines pour lesquels vous pourrez entrer en contact avec notre cabinet et vous faire conseiller. Nous sommes ainsi compétent :
- en droit de la famille (régler un divorce pour faute, attaquer un parent en cas de maltraitance sur enfant, mise sous tutelle, porter plainte si vous êtes victime de violence conjugales, etc.) ;
- en droit des affaires (choix des statuts d'une entreprise, recouvrement de créances, cession de parts sociales entre associés, etc.) ;
- en droit du travail (discrimination à l'embauche, harcèlement physique, rupture conventionnelle, rédaction de clause de non-concurrence, etc.).

En parcourant notre site internet, nous vous faisons découvrir nos missions et nous sommes à votre écoute sur la zone suivante : à Paris 9e Opéra.

Le cabinet est à votre écoute et peut vous aider dans le cas suivant : Avocat d'affaires pour fusion-acquisition d'entreprise à Paris 9e Opéra.

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