Avocat pour plaider au tribunal de grande instance TGI à Paris 9e Opéra

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Qu'est ce que la garantie de fait personnel, ou

Qu'est ce que la garantie de fait personnel, ou "usucapion"?

Dans le système juridique français, la garantie du fait personnel, ou "l'usucapion", implique que le vendeur doit assurer à l'acheteur une détention paisible de la chose achetée, contre tout trouble de fait ou de droit, dont le cédant aurait connaissance en responsabilité, ou dont il pourrait être...
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Avocat sérieux et performant pour une cession de fonds de commerce sur Paris 8

Choisir un avocat expérimenté en fonds de commerce dans le 8 ème arrondissement de Paris

Choisir le bon avocat pour une cession de fonds de commerce à Paris 8 est crucial. Le cabinet de Maître Boyer Haouzi, spécialisé en droit des affaires, offre un service complet en droit commercial et du travail. Notre expertise aide à gérer la complexité juridique, fiscale, et sociale de la vente, comme démontré avec un restaurant dans le 8ème arrondissement.
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Comment définir la discrimination au travail selon la loi, et quelles formes peut elle prendre?

La discrimination au travail, prohibée par le Code du Travail, consiste à adopter un comportement dévalorisant envers un salarié, un stagiaire ou un candidat à l'embauche sur la base de critères non professionnels comme l'origine, le sexe, l'âge, la religion ou l'état de santé. Ce fléau touche encore de nombreuses entreprises, y compris lors du recrutement, de la formation, des promotions, des sanctions et des licenciements. La loi protège tous les employés, y compris ceux qui refusent une mutation et les témoins de discrimination.
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Nos prestations sur le secteur de à Paris 9e Opéra

Quelles sont les différentes situations de litige dans le cadre du partage des biens entre les époux lors d'un divorce ?

Quelles sont les différentes situations de litige dans le cadre du partage des biens entre les époux lors d'un divorce ?

Le partage des biens lors d'un divorce peut entraîner divers litiges entre les époux. Les principaux points de conflit concernent la nature des biens (biens propres ou biens communs), leur valeur et leur répartition. Les biens propres incluent ceux acquis avant le mariage ou reçus par donation, tandis que les biens communs comprennent ceux acquis pendant le mariage. La valeur des biens peut être contestée, nécessitant souvent l'intervention d'un expert. Enfin, la répartition des biens, qui peut se faire en nature, par vente ou par soulte, est décidée par le juge en fonction de la situation personnelle et patrimoniale des époux.
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Lexique juridique droit commercial

Lexique des termes juridiques associés au fonds de commerce et bail commercial

Il est souvent fait référence à la capacité des professionnels du droit, qu'ils soient conseillers juridiques, avocats ou notaires, à utiliser des termes compliqués et abscons lors de leurs échanges avec leurs clients (tout le monde ou presque se souviendra d'une scène mythique dans un des films r...
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat pour plaider au tribunal de grande instance TGI

Avocat Paris pour bail commercial immeuble fonds de commerce

Peut on mettre fin à un bail commercial si le fonds de commerce est inactif?

En tant qu'avocate expérimentée en droit du commerce sur Paris, je vous propose de découvrir ma réponse à la question "Un bail commercial peut-il être résilié lorsque le locataire n'exploite plus d'activité dans l'immeuble ?"Tout d'abord, il convient de rappeler que la Cour de cassation a statué s...
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Contactez Maître Nathalie Boyer Haouzi si vous souhaitez faire appel à un avocat compétent sur le secteur suivant : à Paris 9e Opéra.

Il y a différents domaines pour lesquels vous pourrez entrer en contact avec notre cabinet et vous faire conseiller. Nous sommes ainsi compétent :
- en droit de la famille (régler un divorce pour faute, attaquer un parent en cas de maltraitance sur enfant, mise sous tutelle, porter plainte si vous êtes victime de violence conjugales, etc.) ;
- en droit des affaires (choix des statuts d'une entreprise, recouvrement de créances, cession de parts sociales entre associés, etc.) ;
- en droit du travail (discrimination à l'embauche, harcèlement physique, rupture conventionnelle, rédaction de clause de non-concurrence, etc.).

En parcourant notre site internet, nous vous faisons découvrir nos missions et nous sommes à votre écoute sur la zone suivante : à Paris 9e Opéra.

Le cabinet est à votre écoute et peut vous aider dans le cas suivant : Avocat pour plaider au tribunal de grande instance TGI à Paris 9e Opéra.
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Lc Conseils est un cabinet d'expert comptable situé en périphérie de Paris, dans le 93, à Les Lilas. Leurs prestations vont de la gestion de trésorerie à la commission aux comptes.   Leur activité d'expert comptable spécialisé...
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Axess Conseil est un cabinet d'expertise comptable spécialisé dans les services de conseil et d'accompagnement des entreprises exigeantes. Son domaine de compétences élargi à l'activité de commissaire au comptes lui permet de fournir l'ensemble des...
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