Indemnisation de femme battue et de victimes de violences conjugales à Paris 9e Opéra

Indemnisation de femme battue et de victimes de violences conjugales à Paris 9e Opéra
decret protection de la femme 2020-841 du 3 juillet 2020

Violences conjugales, le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 facilite l'action du juge

Afin d'améliorer, dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes principalement, les conditions d'action du Juge aux Affaires Familiales, le gouvernement a permis, par la signature du décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020, la mise en application de la loi du 28 décembre 2019 visa...
En savoir plus
conseil avocat aide financière pour femme battue paris 9 France

Quelle aide peut attendre une victime de violences conjugales ? Aide financière d'urgence et état des lieux

L'aide financière d'urgence depuis 2023 complète désormais les dispositifs existants en France d'aide à la victime de violence conjugale. Découvrez l'ensemble de la situation à date, dans cette page.
En savoir plus
Cas de divorce avec violences conjugales à La Varenne Saint Hilaire

Un divorce litigieux avec soupçon de violences conjugales, à La Varenne Saint Hilaire, géré par votre avocate en droit de la famille:

Ce divorce contentieux, géré par mon cabinet à La Varenne Saint Hilaire, concerne Mme LB et M. CV, mariés sous le régime de la séparation de biens. Mme LB a demandé des mesures conservatoires après avoir été contrainte de quitter le domicile conjugal suite à des menaces. Le tribunal de Créteil a accordé une pension alimentaire de 1 200 €, l'attribution du domicile à M. CV, et la gestion des biens communs. De plus, M. CV est responsable des frais associés aux biens et des dettes du couple. La majorité des requêtes de ma cliente a été validée.
En savoir plus

Nos prestations sur le secteur de à Paris 9e Opéra

Peines encourues violence conjugale Paris France

Quelles sont les peines encourues en cas de violences conjugales ?

Les peines pour violences conjugales varient selon le type et la gravité. La violence physique entraîne jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour une incapacité de travail (ITT) inférieure à 8 jours, et jusqu'à 10 ans et 150 000 € pour une ITT supérieure à 8 jours en cas de récidive. Le harcèlement moral est puni de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Le viol conjugal peut entraîner jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle. Des mesures de compensation pénale peuvent s’appliquer pour des délits moins graves.
En savoir plus
prix avocat pour femme battues fontainebleau

Quel est le tarif d'un avocat pour victime de violence conjugale à Fontainebleau ou en Seine et Marne?

Si vous êtes victime de violences conjugales et que vous recherchez des solutions sur Fontainebleau ou éventuellement en Seine-et-Marne sachez que mon cabinet d'avocat est en mesure de répondre avec efficacité et humanité à vos besoins.Le tarif d'un avocat pour victimes de violences conju...
En savoir plus

Notre zone d'activité pour ce service Indemnisation de femme battue et de victimes de violences conjugales

Télécharger l'application Ma Sécurité du gouvernement

Découvrez "Ma Sécurité" pour les femmes victimes de violence conjugale, une application trop méconnue

Découvrez Ma Sécurité, une application de lutte contre toutes les formes de violences, lancée en 2022, qui a, par exemple, permis de sauver une femme battue en décembre 2023
En savoir plus
Contactez Maître Nathalie Boyer Haouzi si vous souhaitez faire appel à un avocat compétent sur le secteur suivant : à Paris 9e Opéra.

Il y a différents domaines pour lesquels vous pourrez entrer en contact avec notre cabinet et vous faire conseiller. Nous sommes ainsi compétent :
- en droit de la famille (régler un divorce pour faute, attaquer un parent en cas de maltraitance sur enfant, défendre son droit de garde, porter plainte si vous êtes victime de violence conjugales, etc.) ;
- en droit des affaires (choix des statuts d'une entreprise, recouvrement de créances, action en concurrence déloyale, etc.) ;
- en droit du travail (discrimination à l'embauche, harcèlement moral, rupture conventionnelle, rédaction de clause de non-concurrence, etc.).

En parcourant notre site internet, nous vous faisons découvrir nos missions et nous sommes à votre écoute sur la zone suivante : à Paris 9e Opéra.

Le cabinet est à votre écoute et peut vous aider dans le cas suivant : Indemnisation de femme battue et de victimes de violences conjugales à Paris 9e Opéra.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Nos partenaires
Tel conseil des prud'hommes bobigny

Numéro de téléphone du Conseil des Prud'hommes de Bobigny tel: 0148962222 Contact Conseil des Prud'hommes du 93.

Pour contacter le conseil des prud'hommes de la ville de Bobigny dans le 93 vous pouvez composer le 01 48 96 22 22. Le Conseil des Prud'hommes de Bobigny dépend de la cour d'appel de Paris, et vous trouverez sur le site internet de la cour d'appel toutes les informations nécessaires pour obtenir l...
En savoir plus
Cabinet d audit pour évaluer valeur d'un fonds KPMG Paris 11

Audit de valeur des actifs incorporels d'un fonds de commerce Paris 11 Cabinet de conseil et d'audit KPMG.

KPMG fait partie des acteurs les plus connus en terme du travail d'audit sur le plan financier.Ce cabinet de conseil parisien, basé dans le 11ème arrondissement, est en mesure de vous apporter une expertise additionnelle à la mienne dans le domaine de l'audit de valeur des actifs incorporel du fo...
En savoir plus
bons plans immobilier Paris

Carnet d'adresses immobilier d'entreprise en ligne Guide Jalis.

Guide Jalis, annuaire de services immobiliers en ligne.
En savoir plus
Nous écrire
calendar_today Premier RDV offert
TÉMOIGNAGES clients