Avis clients
Avocat en droit des affaires vers Paris 16e rive droite
Quelles sont les alternatives aux poursuites pénales en cas de violences physiques mineures et non répétées sur une femme (ou un homme, plus rarement) ?
Les alternatives aux poursuites pénales pour des violences physiques mineures et non répétées incluent la médiation pénale, le rappel à la loi, le sursis à poursuites, et le stage de responsabilisation. Ces mesures sont rarement utilisées et nécessitent l'accord de la victime pour être appliquées.
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Comment dépister la drogue en entreprise?
Les employeurs peuvent effectuer des tests de dépistage de drogue en entreprise pour assurer la sécurité et la santé des salariés et des clients. Les tests salivaires doivent être prévus par le règlement intérieur, signé par les salariés et réservés aux postes hypersensibles. Les résultats doivent être confidentiels, sauf s'ils sont positifs. Les tests doivent être pratiqués par un supérieur hiérarchique formé ou par le médecin du travail. En cas de questions juridiques, votre avocat à Paris 9 peut fournir des conseils lors d'un premier entretien téléphonique gratuit.
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Qu'est ce qu'une convention ou contrat de séquestre?
Le contrat (ou convention) de séquestre est un document juridique important à utiliser dans le cadre d'une transaction commerciale en France. Il régit les relations entre la personne qui transfère les fonds, le séquestre (généralement un avocat) et le cessionnaire et il définit les conditions de l...
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Nos prestations sur le secteur de vers Paris 16e rive droite
Témoin de violences conjugales, que faire pour aider la victime?
Si vous êtes témoin de violences conjugales, vous vous demandez peut être comment aider une femem battue? Vous pouvez agir concrètement pour aider la victime. Vous pouvez alerter les autorités (17 ou 114 par SMS en cas de danger immédiat), accompagner la victime pour déposer plainte, ou la diriger vers des associations d’aide (3919 pour un soutien anonyme).
Il est essentiel de reconnaître les signes de violences : domination, chantage, isolement, peur, et d’agir avec empathie sans jugement. En cas de non-assistance à personne en danger, vous risquez une poursuite pénale.
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Comment définir la discrimination au travail selon la loi, et quelles formes peut elle prendre?
La discrimination au travail, prohibée par le Code du Travail, consiste à adopter un comportement dévalorisant envers un salarié, un stagiaire ou un candidat à l'embauche sur la base de critères non professionnels comme l'origine, le sexe, l'âge, la religion ou l'état de santé. Ce fléau touche encore de nombreuses entreprises, y compris lors du recrutement, de la formation, des promotions, des sanctions et des licenciements. La loi protège tous les employés, y compris ceux qui refusent une mutation et les témoins de discrimination.
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat en droit des affaires
Porter plainte pour violences conjugales, un parcours du combattant
Porter plainte pour violences conjugales est une démarche essentielle mais complexe, nécessitant préparation et accompagnement. Rassemblez des preuves (certificats médicaux, photos, témoignages) et déposez plainte au commissariat, auprès du procureur ou en milieu hospitalier. Des mesures de protection immédiates (téléphone grave danger, ordonnance de protection) peuvent être prises. L’avocat joue un rôle clé pour suivre l’enquête, représenter la victime et préparer la procédure. En cas de condamnation, des indemnités sont possibles via la CIVI. Sollicitez les dispositifs d’aide disponibles.
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Contactez Maître Nathalie Boyer Haouzi si vous souhaitez faire appel à un avocat compétent sur le secteur suivant : vers Paris 16e rive droite.
Il y a différents domaines pour lesquels vous pourrez entrer en contact avec notre cabinet et vous faire conseiller. Nous sommes ainsi compétent :
- en droit de la famille (régler un divorce pour faute, attaquer un parent en cas de maltraitance sur enfant, mise sous tutelle, porter plainte si vous êtes victime de violence conjugales, etc.) ;
- en droit des affaires (choix des statuts d'une entreprise, recouvrement de créances, cession de parts sociales entre associés, etc.) ;
- en droit du travail (discrimination à l'embauche, harcèlement physique, rupture conventionnelle, rédaction de clause de non-concurrence, etc.).
En parcourant notre site internet, nous vous faisons découvrir nos missions et nous sommes à votre écoute sur la zone suivante : vers Paris 16e rive droite.
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Le cabinet est à votre écoute et peut vous aider dans le cas suivant : Avocat en droit des affaires vers Paris 16e rive droite.
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Arc Intérim Médical est une agence d'intérim sur Paris 19 gérée par Alice et Gaelle Abecassis.
Cette agence est spécialisée dans les remplacements dans le monde médical et hospitalier. Toute indiquée pour le remplacement de...
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Axess Conseil est un cabinet d'expertise comptable spécialisé dans les services de conseil et d'accompagnement des entreprises exigeantes.
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Expert comptable pour reprise d'entreprise Paris 9 France expertise comptable.
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