Avocat compétent en droit des contrats de travail vers Bobigny Seine-Saint-Denis 93

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Conditions de maintien du contrat de travail d'un(e) salarié(e): précision en 2017 sur la grossesse et autres actus jurisprudentielles

Les conditions de maintien du contrat de travail d'un salarié ont été précisées en 2017, notamment en ce qui concerne la grossesse et les étrangers détenteurs d'un permis de travail. La Cour de cassation a réaffirmé que l'obligation de l'employeur de ne pas employer de salariés étrangers sans permis de travail prévalait sur la protection de la maternité. Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prise que dans certaines conditions, et l'employeur est privé de tout pouvoir disciplinaire hors licenciement dans les entreprises employant 20 salariés ou plus en l'absence de règlement intérieur. Dans les entreprises de moins de 20 salariés, l'employeur est libre de prononcer la sanction qui lui semble appropriée.

Avocat pour rupture conventionnelle Paris 75

Avocat pour rupture conventionnelle Paris 2, rupture à l'amiable du contrat de travail.

Engager un avocat spécialisé dans la rupture conventionnelle à Paris 2 est conseillé pour équilibrer le rapport de force avec votre employeur et négocier efficacement vos indemnités, tout en s'assurant que le processus respecte le droit du travail.

Clauses du contrat de travail en France, connaître les principales

Quelles sont les clauses obligatoires du contrat de travail en France, et les subsidiaires ?

Rédiger un contrat de travail en France exige de connaître les clauses obligatoires et optionnelles, essentielles pour cadre ou non-cadre. Cet article détaille ces éléments, soulignant l'importance de se conformer au Code du travail et aux conventions collectives pour éviter les nullités.

Nos prestations sur le secteur de vers Bobigny Seine-Saint-Denis 93

La rupture conventionnelle ou rupture de contrat à l'amiable Paris

Qu'est ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail et comment fonctionne t'elle?

La rupture conventionnelle est une modalité de fin de contrat de travail CDI permettant à l'employeur et au salarié de se séparer à l'amiable. Elle offre la possibilité de négocier les conditions de départ, sans impacter les droits au chômage. Un entretien préalable et une période de rétractation sont requis avant homologation par la DIRECCTE, assurant ainsi une séparation équitable et encadrée.

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Avocat pour rédaction des clauses du contrat de travail Paris 9

Notre cabinet d'avocat à Paris 9 se spécialise dans la rédaction et la négociation des clauses du contrat de travail, offrant un accompagnement personnalisé aux employeurs et employés, incluant un premier entretien gratuit.

Notre zone d'activité pour ce service Avocat compétent en droit des contrats de travail

Conseils pour la rédaction de contrat de travail en CDI Paris

Comment bien rédiger un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ?

Rédiger un CDI sans expertise juridique est risqué. Un modèle internet ne suffit pas, chaque cas est unique. Consultez votre avocat pour protéger vos intérêts et éviter les lourdes conséquences d'un contrat mal rédigé.

Contactez Maître Nathalie Boyer Haouzi si vous souhaitez faire appel à un avocat compétent sur le secteur suivant : vers Bobigny Seine-Saint-Denis 93.

Il y a différents domaines pour lesquels vous pourrez entrer en contact avec notre cabinet et vous faire conseiller. Nous sommes ainsi compétent :
- en droit de la famille (régler un divorce pour faute, attaquer un parent en cas de maltraitance sur enfant, rédiger un contrat de mariage, porter plainte si vous êtes victime de violence conjugales, etc.) ;
- en droit des affaires (choix des statuts d'une entreprise, recouvrement de créances, rédaction de CGV pour site e-commerce, etc.) ;
- en droit du travail (discrimination à l'embauche, harcèlement sexuel, rupture conventionnelle, rédaction de clause de non-concurrence, etc.).

En parcourant notre site internet, nous vous faisons découvrir nos missions et nous sommes à votre écoute sur la zone suivante : vers Bobigny Seine-Saint-Denis 93.

Le cabinet est à votre écoute et peut vous aider dans le cas suivant : Avocat compétent en droit des contrats de travail vers Bobigny Seine-Saint-Denis 93.

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La fédération Aide aux Victimes regroupe plus de 130 associations affiliées, dont l'objectif est de fournir une assistance psychologique dans un premier temps, et de conseil, aux salariés, employés ou cadres, qui subissent ou pensent subir un harcèlement moral au travail, ou un harcèlement sexuel...

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Lc Conseils est un cabinet d'expert comptable situé en périphérie de Paris, dans le 93, à Les Lilas. Leurs prestations vont de la gestion de trésorerie à la commission aux comptes. Leur activité d'expert comptable spécialisé...

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